Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155993
##### Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.](chapitre_2)
- [Contrôle médical](controle_medical)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006172449
---
###### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006185811
---
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006194396
---
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-9](article_l161-9.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740557.xml
---
###### Article L161-9
Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation prévue au
chapitre 2 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé
parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail,
conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette
allocation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes
susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période
fixée par décret.<br />
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé
parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent
pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal
de maternité postérieur au congé parental.<br />
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les
personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une
période fixée par décret.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
- [Article L161-6](article_l161-6.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-9-1](article_l161-9-1.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006740558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740558.xml
---
###### Article L161-9
Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 531-4 du titre III du
livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à
l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux
prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime
d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé. En
cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits
aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.<br />
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé
parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent
pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal
de maternité postérieur au congé parental.<br />
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les
personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une
période fixée par décret.

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156245
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé.](section_5)
- [Section 6 : Allocation pour jeune enfant](section_6)
- [Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant](section_6)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744564.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744565.xml
---
###### Article L755-3
Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2,
L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux
départements mentionnés à l'article L. 751-1.<br />
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1,
L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements
mentionnés à l'article L. 751-1.<br />
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée
en application de l'article L. 551-1.

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Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006173041
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173064
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###### Section 6 : Allocation pour jeune enfant
###### Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant
- [Article L755-19](article_l755-19.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744578.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006744579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744579.xml
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###### Article L755-19
L'allocation pour jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 dans les conditions fixées à l'article L. 531-1.<br />
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du
livre V du présent code.<br />
Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial mentionné
à l'article L. 755-16.<br />
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas
cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies
au titre d'un seul enfant à charge.<br />
L'allocation pour jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations
familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à
charge.<br />
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette
prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article
L. 755-16.