Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE.
REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE.
REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PROCES-VERBAUX.
VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
POUVOIRS DU DIRECTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304520
Ancien identifiant: 1DX9671231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/45/JORFTEXT000000304520.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748701 Identifiant: LEGIARTI000038789238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789238.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748701.xml
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###### Article R225-4 ###### Article R225-4
@ -17,10 +16,7 @@ soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministr
chargé du budget.<br /> chargé du budget.<br />
Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration. Deux représentants du régime social des indépendants, dont le d'administration.<br />
directeur général ou son représentant et un administrateur désigné en son sein
par le conseil d'administration de la caisse nationale, assistent également aux
séances, avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des
membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les membres du conseil