Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186127
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006741620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741620.xml
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###### Article L212-1
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux
employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi
qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.<br />
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à
servir ces prestations aux salariés agricoles, aux personnels de l'Etat et des
collectivités publiques et de leurs établissements publics, aux salariés des
branches d'activité ou entreprises définies à l'article L. 711-1.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156364
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173019
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006741621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741621.xml
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###### Article L212-1
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux
employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi
qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.<br />
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à
servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.