LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2001-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006740314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740314.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740315.xml
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###### Article L136-7
@ -71,7 +71,12 @@ conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
;<br />
augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br />
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163