Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
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République française 1988-11-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-04 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006739813 Identifiant: LEGIARTI000006739814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739814.xml
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<h1>Article D831-2</h1> <h1>Article D831-2</h1>
@ -15,15 +15,16 @@ dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre
de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de
chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une
une personne seule.<br /> personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est réputé égal à :<br /> services collectifs est réputé égal à :<br />
-734 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;<br /> -752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;<br />
-893 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins -914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.<br /> infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.<br />
@ -34,7 +35,7 @@ Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971,
montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la
prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br /> prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.. Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F..
<details> <details>
@ -44,7 +45,13 @@ Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,7 +79,10 @@ Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1987-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1988-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2000-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> 2000-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>