Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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République française 1988-11-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-04
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006739813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739813.xml
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006739814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739814.xml
---
<h1>Article D831-2</h1>
@ -15,15 +15,16 @@ dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre
de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de
chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour
une personne seule.<br />
chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une
personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est réputé égal à :<br />
-734 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;<br />
-752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;<br />
-893 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
-914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.<br />
@ -34,7 +35,7 @@ Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971,
montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la
prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.<br />
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F..
<details>
@ -44,7 +45,13 @@ Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +79,10 @@ Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773481?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>