LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la  loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031700731
NOR: AFSX1404296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020629818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629818.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727643.xml
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###### Article L863-3
@ -14,7 +14,7 @@ relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'a
L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au
directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la
caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation
au titre du présent alinéa.L'autorité administrative ou le directeur de la
au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la
caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise
de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
@ -24,4 +24,9 @@ La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le conten
est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation
à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le
code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L.
863-2.
863-2.<br />
Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui
bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025018628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018628.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031727636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727636.xml
---
###### Article L816-1
@ -13,7 +13,8 @@ Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui
répondent à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à
travailler ;<br />
travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes
d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;<br />
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions
prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019704691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704691.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031728678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/86/LEGIARTI000031728678.xml
---
###### Article L114-8
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704691.xml
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux
mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi
que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des
régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes
établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux
commissaires aux comptes au moins.<br />
régimes et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont
certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des
comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux
comptes au moins.<br />
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les
diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les

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@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156004
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
- [Article L115-9](article_l115-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706788.xml
---
###### Article L115-2-1
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont
nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour
l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent ainsi qu'aux
actions qu'ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d'autonomie des
personnes âgées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent
être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes
susceptibles d'en être destinataires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031706795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/67/LEGIARTI000031706795.xml
---
###### Article L115-9
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social
des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant
les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en
vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les
régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des
conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'Etat.<br />
Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par
les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite
obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des
régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019955074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955074.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728196.xml
---
###### Article L133-4-4
Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance
maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement
mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent
des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du
même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en
charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites par la
caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que
mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale
et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui
relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L.
314-2 du même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été
prises en charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites
par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que
l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs
que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins. Les
modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031685884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/58/LEGIARTI000031685884.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031727995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727995.xml
---
###### Article L241-3-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/58/LEGIARTI000031685884.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du
contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à
l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé
à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à
à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de proche aidant mentionné à
l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à
l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à
financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au cinquième alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029336685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336685.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728010.xml
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###### Article L381-1
@ -30,8 +30,8 @@ La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale e
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.<br />
Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de soutien
familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est
général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de proche aidant
mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail. Cette affiliation est
subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du