Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876315 Identifiant: LEGIARTI000049795146
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###### Article R135-16-2 ###### Article R135-16-2
@ -18,22 +18,25 @@ les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L.
part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du
présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus
ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du
travail . <br clear="none" /> travail .<br />
<br clear="none" />S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs
mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au
constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque
des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de
général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés
sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués
régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général
sociale. <br clear="none" /> indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
<br clear="none" />Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est
égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la
de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des
L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10.
égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 %
l'article L. 241-3. <br clear="none" /> de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
<br clear="none" />S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du 241-3.<br />
Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au
prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de
article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par Pôle emploi. solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de
leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L.
5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par l'opérateur France
Travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045681201 Identifiant: LEGIARTI000049795142
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###### Article R161-61 ###### Article R161-61
@ -15,7 +15,7 @@ services suivants :<br />
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;<br /> 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;<br />
Pôle emploi ;<br /> L'opérateur France Travail ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br /> 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036669122 Identifiant: LEGIARTI000049795138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795138.xml
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###### Article R161-69-10 ###### Article R161-69-10
@ -15,6 +15,6 @@ sont issues du système national de gestion des identifiants.<br />
Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la
déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises
au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite
compétents, Pôle emploi et les autres organismes chargés de la gestion des compétents, l'opérateur France Travail et les autres organismes chargés de la
revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou
l'information sur les périodes mentionnées au d. détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388767 Identifiant: LEGIARTI000049795123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/51/LEGIARTI000049795123.xml
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###### Article D168-15 ###### Article D168-15
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la
connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour apporter une aide connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter
régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de
d'autonomie au cours du mois considéré.<br /> perte d'autonomie au cours du mois considéré.<br />
Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des
jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant. jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-02 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067865 Identifiant: LEGIARTI000049795063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795063.xml
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###### Article D412-93 ###### Article D412-93
@ -13,9 +13,9 @@ Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement
d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les
conditions posées à l'article L. 241-5.<br /> conditions posées à l'article L. 241-5.<br />
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux
mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail
versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales territorialement compétente.<br /> d'allocations familiales territorialement compétente.<br />
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674634 Identifiant: LEGIARTI000049795050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/46/LEGIARTI000031674634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795050.xml
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###### Article D848-4 ###### Article D848-4
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de
l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent
régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies
de la présente sous-section. en application de la présente sous-section.