Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185608
- [Article D615-17](article_d615-17.md)
- [Article D615-18](article_d615-18.md)
- [Article D615-19](article_d615-19.md)
- [Article D615-19-1](article_d615-19-1.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737787.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737788.xml
---
###### Article D615-16
@ -20,4 +20,11 @@ travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 615-8.
l'article L. 615-8.<br />
Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à
titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime
antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation
prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux
affiliations.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737719.xml
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###### Article D615-19-1
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de
soins continus supérieurs à six mois, la caisse doit faire procéder
périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin
traitant et le médecin-conseil conformément aux dispositions de l'article L.
324-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737792.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737793.xml
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###### Article D615-19
@ -18,6 +18,12 @@ L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de
maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant
lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant
pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions artisanales
prévu à l'article L. 635-7, le délai de carence n'est appliqué qu'une seule
fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737794.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737795.xml
---
###### Article D615-20
L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs à
compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail et il
ne peut lui être versé plus de quatre-vingt-dix indemnités journalières non
consécutives au cours d'une même année, de date à date, pour des arrêts de
travail non consécutifs.<br />
L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une
période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.<br />
Si au cours d'une même année l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un
nouvel arrêt causé par la même affection comportant un traitement prolongé et
une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du
ticket modérateur, ou par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des
prestations servies par le régime d'assurance incapacité au métier et invalidité
des professions artisanales prévues à l'article L. 635-7, le délai prévu au
deuxième alinéa de l'article D. 615-19 n'est pas appliqué.
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1,
l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée
maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas
d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être
servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée
de date à date dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de
reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par
l'assuré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737798.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737799.xml
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###### Article D615-24
@ -18,7 +18,11 @@ traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement
prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
l'exonération du ticket modérateur.<br />
l'exonération du ticket modérateur ;<br />
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la
stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités
journalières de l'assurance maladie.<br />
Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux
articles R. 615-55 à R. 615-64.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737800.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737801.xml
---
###### Article D615-36
@ -20,4 +20,11 @@ de l'incapacité de travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail ; en cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 615-8.
l'article L. 615-8.<br />
Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à
titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime
antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation
prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux
affiliations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737804.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737805.xml
---
###### Article D615-39
@ -17,6 +17,13 @@ L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de
maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant
lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant
pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions industrielles
et commerciales prévu à l'article L. 635-11, le délai de carence n'est appliqué
qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet
accident.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737806.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737807.xml
---
###### Article D615-40
L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs à
compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et il
ne peut lui être versé plus de quatre-vingt-dix indemnités journalières non
consécutives au cours d'une même année, de date à date, pour des arrêts de
travail non consécutifs.<br />
L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une
période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.<br />
Si au cours d'une même année, l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un
nouvel arrêt causé soit par la même affection comportant un traitement prolongé
et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du
ticket modérateur, soit par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des
prestations servies par le régime invalidité des professions industrielles et
commerciales prévu à l'article L. 635-11, le délai prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 615-39 n'est pas appliqué.
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1,
l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée
maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas
d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être
servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée
de date à date, dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de
reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par
l'assuré.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737808.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737809.xml
---
###### Article D615-42
L'attribution et le service des indemnités journalières ainsi que l'exercice du
contrôle médical s'effectuent dans les conditions prévues par les articles D.
615-22 à D. 615-27.
615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27.