Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798382.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027645858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645858.xml
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###### Article L651-1
@ -40,9 +40,9 @@ réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;<br />
9°) Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises
exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier
et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII
du titre Ier du livre V du même code ;<br />
mentionnés aux I et II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et
relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du
titre Ier du livre V du même code ;<br />
9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés
d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027897317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/73/LEGIARTI000027897317.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645865.xml
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###### Article L651-5
@ -18,13 +18,14 @@ et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article
L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini
au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le
chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt,
aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est
constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le
chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code
général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres
instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de
chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre