LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045351804
NOR: ECOX2119890L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/35/18/JORFTEXT000045351804.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
- [Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale](section_1) - [Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale](section_1)
- [Section 2 : Présentation des lois de financement](section_2) - [Section 2 : Présentation des lois de financement](section_2)
- [Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes](section_3)
- [Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.](section_4) - [Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.](section_4)
- [Section 5 : Examen et vote des lois de financement.](section_5) - [Section 5 : Examen et vote des lois de financement.](section_5)
- [Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.](section_6) - [Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.](section_6)

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045358002
###### Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale ###### Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
- [Article LO111-3](article_lo111-3.md) - [Article LO111-3](article_lo111-3.md)
- [Article LO111-3-1](article_lo111-3-1.md)
- [Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/35/LEGIARTI000045353530.xml
---
###### Article LO111-3-1
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article
liminaire et trois parties :<br />
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours
;<br />
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir ;<br />
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
l'année à venir.

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---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354042
---
###### Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
- [Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions facultatives](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354048
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
- [Article LO111-3-2](article_lo111-3-2.md)
- [Article LO111-3-3](article_lo111-3-3.md)
- [Article LO111-3-4](article_lo111-3-4.md)
- [Article LO111-3-5](article_lo111-3-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/40/LEGIARTI000045354057.xml
---
###### Article LO111-3-2
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour
l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses,
de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/40/LEGIARTI000045354067.xml
---
###### Article LO111-3-3
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi
de financement de l'année :<br />
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au
financement de ces régimes ;<br />
2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires
de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de
financement de la sécurité sociale ;<br />
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la
dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur
financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve
à leur profit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354252.xml
---
###### Article LO111-3-4
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :<br />
1° Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ;<br />
2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales
de l'équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des
conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre
est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites
dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances. A cette fin, la loi de financement de
l'année :<br />
a) Prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par
branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces
régimes ;<br />
b) Détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des
organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de
base et des organismes concourant à leur financement et prévoit, par catégorie,
les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes
à leur profit ;<br />
c) Approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 2° de
l'article LO 111-4-1 du présent code ;<br />
d) Retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux
d'équilibre établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, par
branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes
;<br />
e) Arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant
à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi
que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être
couverts par de telles ressources.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354267.xml
---
###### Article LO111-3-5
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
venir, la loi de financement de l'année :<br />
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de base ;<br />
2° Fixe les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de
base, par branche, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des
éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d'entre eux sont fixés par le
Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond
des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des
régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des
composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions
parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité
sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
composantes de ceux-ci. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à
trois.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354270
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
- [Article LO111-3-6](article_lo111-3-6.md)
- [Article LO111-3-7](article_lo111-3-7.md)
- [Article LO111-3-8](article_lo111-3-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354274.xml
---
###### Article LO111-3-6
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives à l'année en cours :<br />
1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
2° Les dispositions relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve du
III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;<br />
3° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes
;<br />
4° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur :<br />
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier
;<br />
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non
lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;<br />
5° Les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/43/LEGIARTI000045354312.xml
---
###### Article LO111-3-7
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
venir les dispositions :<br />
1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ou relatives, sous réserve du III
de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances, à l'affectation de ces recettes et applicables :<br />
a) A l'année ;<br />
b) A l'année et aux années ultérieures ;<br />
c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un
caractère permanent ;<br />
2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement
et les conditions de financement de cette dernière ;<br />
5° Relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires
de base et à l'utilisation de ces réserves ;<br />
6° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/43/LEGIARTI000045354316.xml
---
###### Article LO111-3-8
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :<br />
1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de
base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui
affectent directement l'équilibre financier de ces régimes et applicables :<br />
a) A l'année ;<br />
b) A l'année et aux années ultérieures ;<br />
c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un
caractère permanent ;<br />
2° Les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques par
les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de
gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement,
si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale ;<br />
3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur :<br />
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier
;<br />
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non
lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;<br />
4° Les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354322
---
###### Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative
- [Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions facultatives](paragraphe_2)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354325
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
- [Article LO111-3-9](article_lo111-3-9.md)
- [Article LO111-3-10](article_lo111-3-10.md)
- [Article LO111-3-11](article_lo111-3-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/43/LEGIARTI000045354334.xml
---
###### Article LO111-3-10
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement
rectificative comprend deux parties :<br />
1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de
l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
général ;<br />
2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de
l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/43/LEGIARTI000045354399.xml
---
###### Article LO111-3-11
La loi de financement rectificative :<br />
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au
financement de ces régimes ;<br />
2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par
branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des
régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la
précédente loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
aux fins de mise en réserve à leur profit.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/43/LEGIARTI000045354329.xml
---
###### Article LO111-3-9
Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de
la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les
dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la
sous-section 1 de la présente section.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354422
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
- [Article LO111-3-12](article_lo111-3-12.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354428.xml
---
###### Article LO111-3-12
Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions
relatives à l'année en cours :<br />
1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces
recettes, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dépenses
de ces régimes ou organismes ;<br />
2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux
organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à
la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;<br />
4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur
l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que les
mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes
régimes et à l'utilisation de ces réserves ;<br />
5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :<br />
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier
;<br />
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non
lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;<br />
6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes
obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne
de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont
pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale ;<br />
7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes
concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
peuvent être couverts par de telles ressources ;<br />
8° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354431
---
###### Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
- [Article LO111-3-13](article_lo111-3-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354435.xml
---
###### Article LO111-3-13
La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale :<br />
1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les
recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale
relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ;<br />
2° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, par branche, et des organismes
concourant au financement de ces régimes ainsi que les dépenses relevant du
champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de
cet exercice ;<br />
3° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes
affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des
régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces
régimes et les montants correspondant à l'amortissement de leur dette ;<br />
4° Approuve le rapport mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354437
---
###### Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
- [Article LO111-3-14](article_lo111-3-14.md)
- [Article LO111-3-15](article_lo111-3-15.md)
- [Article LO111-3-16](article_lo111-3-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354441.xml
---
###### Article LO111-3-14
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une
disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative. Le présent
article s'applique, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une
ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute personne
morale autre que l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354445.xml
---
###### Article LO111-3-15
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et,
le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes
concourant à leur financement ou à la mise en réserve de recettes à leur profit,
des ressources établies au profit de l'Etat, lorsque celles-ci leur ont été
affectées dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut résulter que
d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354454.xml
---
###### Article LO111-3-16
I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer
ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de
contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
:<br />
1° Soit non compensées à ces mêmes régimes ;<br />
2° Soit établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, lorsqu'elles
ont un effet :<br />
a) Sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes
concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en
réserve de recettes à leur profit ;<br />
b) Sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes
cotisations et contributions.<br />
II. - Le I s'applique également :<br />
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux
régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à
leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de
recettes à leur profit ;<br />
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations
et contributions ;<br />
3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
financement de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354456
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes
- [Article LO111-3-17](article_lo111-3-17.md)
- [Article LO111-3-18](article_lo111-3-18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354460.xml
---
###### Article LO111-3-17
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers
et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation
financière.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/44/LEGIARTI000045354464.xml
---
###### Article LO111-3-18
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les
conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les
prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement
suivante.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045354802
###### Section 2 : Présentation des lois de financement ###### Section 2 : Présentation des lois de financement
- [Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045354804
###### Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année ###### Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
- [Article LO111-4](article_lo111-4.md) - [Article LO111-4](article_lo111-4.md)
- [Article LO111-4-1](article_lo111-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354808.xml
---
###### Article LO111-4-1
Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :<br />
1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et
précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits
propres ;<br />
2° Présentant, pour l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes
prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant
l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années
ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de
l'année sur les comptes :<br />
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à
leur profit ;<br />
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base. Cette annexe
détaille, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires
d'assurance maladie pour l'année en cours et de la dotation prévisionnelle des
régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année à venir qui sont affectées
à ces organismes ;<br />
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques
relevant d'un régime obligatoire de base ;<br />
3° Présentant des mesures relatives à l'équilibre des finances sociales,
notamment :<br />
a) En détaillant, par catégorie, la liste et l'évaluation des recettes, des
dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par
branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes,
à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur
profit ;<br />
b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités
par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non
permanentes ;<br />
c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement de l'année
ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce
projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas
échéant, des années ultérieures ;<br />
d) En détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d'intervention
respectifs de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités
publiques et l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les
tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant
les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de
tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur
financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;<br />
4° Présentant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de
cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes
obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de
réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et
contributions, ainsi que celles envisagées pour l'année à venir, et évaluant
l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et
le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces
mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme ;<br />
5° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
et sa composition en sous-objectifs et analysant l'évolution, au regard des
besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette
annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des
sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou
des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise
les modalités de calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à
partir des objectifs des différentes branches. Elle fournit des éléments précis
sur l'exécution de l'objectif national de l'exercice en cours ainsi que sur les
modalités de construction de l'objectif pour l'année à venir en détaillant, le
cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers
ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs d'économies fixés.
Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé
ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas
échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle
présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant
aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir ainsi que le bilan des
taux de consommation des objectifs d'engagement de l'exercice en cours ;<br />
6° Présentant la situation financière des établissements de santé et des
établissements médico-sociaux financés en tout ou partie par les régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses,
notamment :<br />
a) Les actions menées dans le champ du financement de ces établissements et leur
bilan, y compris les dotations dont ils bénéficient et leur répartition par
région et par établissement ;<br />
b) L'évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;<br />
c) Les éventuels engagements pris par l'Etat relatifs à l'évolution
pluriannuelle des ressources de ces établissements ;<br />
7° Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice
à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale
relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense
nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en
charge de cette dépense ;<br />
8° Présentant les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du
solde du régime d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire
légalement obligatoires pour l'année en cours et l'année à venir ainsi que
l'impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagées et précisant le
nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite
complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres ;<br />
9° Comportant, pour les dispositions relevant du paragraphe 2 de la sous-section
1 de la section 1 du présent chapitre, les documents mentionnés aux dix derniers
alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative
à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;<br />
10° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 62 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354810
---
###### Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
- [Article LO111-4-2](article_lo111-4-2.md)
- [Article LO111-4-3](article_lo111-4-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354814.xml
---
###### Article LO111-4-2
Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport
décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les
objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à
venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution
tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures
nouvelles.<br />
En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l'année à laquelle se réfère
le projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au troisième alinéa de
l'article LO 111-4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354818.xml
---
###### Article LO111-4-3
Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :<br />
1° Présentant des éléments d'information relatifs à l'équilibre des finances
sociales, notamment :<br />
a) En détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des
recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de
base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
;<br />
b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités
par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources
non permanentes ;<br />
c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement
rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en
compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que
sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année en
cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;<br />
2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une
modification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le
périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa
composition en sous-objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les
modifications du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à
structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les
modifications de périmètre. Elle précise les modalités de calcul de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie à partir des objectifs des différentes
branches. Elle fournit des éléments précis sur l'exécution de l'objectif
national de l'exercice en cours en détaillant, le cas échéant, les mesures
correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une
autorité indépendante désignée par la loi ;<br />
3° Comportant, pour les dispositions relevant de l'article LO 111-3-12, les
documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique
n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la Constitution.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354826
---
###### Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
- [Article LO111-4-4](article_lo111-4-4.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354830.xml
---
###### Article LO111-4-4
Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
des annexes :<br />
1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale
relatifs à chaque branche de la sécurité sociale. Ces rapports rappellent les
objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux
résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d'atteindre ces
objectifs. Ils s'appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les
données sanitaires et sociales de la population, sur des objectifs retracés au
moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des
moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et sur l'exposé des résultats
atteints lors des trois dernières années.<br />
S'agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l'évolution de la
soutenabilité financière de l'ensemble des régimes de retraite de base et
complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de
prévision et les déterminants de l'évolution à long terme des dépenses, des
recettes et du solde de ces régimes ;<br />
2° Comportant un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou
compte prendre pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits
constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au
dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31
décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des
régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
;<br />
3° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations
ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de
base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de
l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions,
en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l'impact
financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant
de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens
permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie
desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont
détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe
présente l'évaluation de l'efficacité de ces mesures au regard des objectifs
poursuivis, pour au moins le tiers d'entre elles. Chaque mesure doit faire
l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans ;<br />
4° Fournissant des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie au cours de l'exercice clos ;<br />
5° Présentant l'état des recettes, des dépenses et du solde du régime
d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires pour le dernier exercice clos ;<br />
6° Comportant un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de
la loi de financement du dernier exercice clos ;<br />
7° Comportant un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années
à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement
dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les
atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les
organismes nationaux de ces régimes, et indiquant, pour le dernier exercice
clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement
effectivement utilisés. Ce rapport présente également les mesures de
simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des
prestations de la sécurité sociale ;<br />
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, les comptes définitifs :<br />
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit
;<br />
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base, en détaillant,
le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance
maladie affectée à ces organismes ;<br />
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques
relevant d'un régime obligatoire de base.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354832
---
###### Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
- [Article LO111-4-5](article_lo111-4-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354840.xml
---
###### Article LO111-4-5
Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans
les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1,
à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de l'article LO 111-4-3 ainsi qu'aux 1° à
5° et aux 7° et 8° de l'article LO 111-4-4 sont publiées sous forme
électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par
un système de traitement automatisé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354842
---
###### Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes
- [Article LO111-4-6](article_lo111-4-6.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354846.xml
---
###### Article LO111-4-6
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le
premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :<br />
1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la
sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132-3-1 du code des
juridictions financières ;<br />
2° La production d'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier
exercice clos, mentionnés à l'article LO 111-3-13 du présent code, ainsi que sur
la cohérence du tableau de situation patrimoniale du dernier exercice clos
mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4 ;<br />
3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-3 du code des
juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale ;<br />
4° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du même code, de
certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes
nationaux du régime général, des comptes de chaque branche et de l'activité de
recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis dans
les conditions prévues au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des
vérifications opérées aux fins de certification.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023103146 Identifiant: LEGIARTI000045358072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358072.xml
--- ---
###### Article LO111-6 ###### Article LO111-6
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à
rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L.O. 111-4, est l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi
cette date est un dimanche, le premier jour ouvrable qui suit. d'octobre.<br />
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les
documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée
nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se
rapporte.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045358076
- [Article LO111-9-1](article_lo111-9-1.md) - [Article LO111-9-1](article_lo111-9-1.md)
- [Article LO111-9-2](article_lo111-9-2.md) - [Article LO111-9-2](article_lo111-9-2.md)
- [Article LO111-9-2-1](article_lo111-9-2-1.md) - [Article LO111-9-2-1](article_lo111-9-2-1.md)
- [Article LO111-9-2-2](article_lo111-9-2-2.md)
- [Article LO111-9-3](article_lo111-9-3.md) - [Article LO111-9-3](article_lo111-9-3.md)
- [Article LO111-10](article_lo111-10.md) - [Article LO111-10](article_lo111-10.md)
- [Article LO111-10-1](article_lo111-10-1.md) - [Article LO111-10-1](article_lo111-10-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/48/LEGIARTI000045354857.xml
---
###### Article LO111-9-2-2
Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de
l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de
plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi
de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai.