Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000036914434
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/17/LEGIARTI000046021742.xml
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###### Article R224-1
@ -31,4 +31,5 @@ caisse. Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
fonctionnement administratif et financier.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse
nationale de l'assurance maladie.
nationale de l'assurance maladie et à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006748407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R03AXXAD
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/17/LEGIARTI000046021733.xml
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###### Article R224-3
@ -27,4 +26,7 @@ Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes
catégories de membres du conseil ou administrateurs, le nombre de représentants
des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour
les commissions des organismes visés aux articles L. 223-3 et L. 225-3, égal à
celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.<br />
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables à la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789862.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/17/LEGIARTI000046021728.xml
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###### Article R224-6
@ -14,7 +14,7 @@ décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis
conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses
membres. Le directeur des autres caisses nationales est nommé par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président
du conseil d'administration de l'organisme concerné.<br />
du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme concerné.<br />
Le directeur ou le directeur général nomme, le cas échéant, un ou plusieurs
directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000036914423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914423.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/17/LEGIARTI000046021712.xml
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###### Article R224-7
@ -15,27 +15,6 @@ Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant
recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il
peut, le cas échéant, en recevoir délégation.<br />
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail
dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des
dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre
autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du
personnel.<br />
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets d'états
prévisionnels et les projets de budgets prévus au quatrième alinéa de l'article
R. 224-1.<br />
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de la caisse.<br />
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes,
soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
Le directeur négocie et conclut les transactions, sous réserve, lorsque ces
dernières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil
d'administration, de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
224-1.<br />
En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou
d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint
ou, à défaut, par un sous-directeur.
R. 224-1.