Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328901.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199400
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199616
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###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
- [Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par employeurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général.](paragraphe_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199702
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###### Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par employeurs.
- [Article R243-28](article_r243-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748478.xml
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###### Article R243-28
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur
sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément
aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R.
243-15, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-19. Pour l'application de ces articles,
les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199703
---
###### Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général.
- [Article R243-30](article_r243-30.md)
- [Article R243-31](article_r243-31.md)
- [Article R243-32](article_r243-32.md)
- [Article R243-33](article_r243-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748480.xml
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###### Article R243-30
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite, indiquant le montant
total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels
elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application
du décret prévu à l'article L. 242-12 .<br />
Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être
arrondies au franc le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de
l'assiette que les cotisations qui en résultent.<br />
Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le
débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à l'organisme de
recouvrement dont il relève, au plus tard à la date limite d'exigibilité des
cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de
retraite n'ayant été versé, le débiteur de l'avantage n'est redevable d'aucune
cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention " néant "
lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748482.xml
---
###### Article R243-31
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article
R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 3000 F par bordereau . Si le retard
excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque
mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 3000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de
l'assiette déclarée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006748485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748485.xml
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###### Article R243-32
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations
qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
243-29 .<br />
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations
dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748490.xml
---
###### Article R243-33
Les pénalités prévues à l'article R. 243-31 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 243-32 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours
de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux
articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de
cotisations.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141857
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes.](chapitre_6)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186438
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###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
- [Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194710
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###### Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.
- [Article R243-27](article_r243-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748818.xml
---
###### Article R243-27
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés communique
à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, avant le 31 janvier de
chaque année, l'assiette et le montant des cotisations précomptées sur les
avantages de retraite versés par les organismes du régime général au cours de
l'année civile précédente.<br />
Ce montant est viré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du
compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à celui de la caisse
nationale de l'assurance maladie.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194711
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###### Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
- [Article R243-29](article_r243-29.md)
- [Article R243-34](article_r243-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748819.xml
---
###### Article R243-29
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont
versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du
recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748820.xml
---
###### Article R243-34
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas
d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des
cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par
l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
commissaire de la République de région .<br />
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai
prescrit, la déclaration prévue à l'article R. 243-30, l'organisme de
recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en
fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation
est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux
articles L. 244-2 et L. 244-3.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194712
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article R243-35](article_r243-35.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748822.xml
---
###### Article R243-35
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné,
au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la
période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette
du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.<br />
A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du
montant de la pension nette.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156581
---
##### Chapitre 6 : Dispositions communes.
- [Article R246-1](article_r246-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X246R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748897.xml
---
###### Article R246-1
Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations
assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant
assimilé à l'employeur.<br />
Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 243-4 à L. 243-6,
de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre
IV du livre II le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un
employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de ces
avantages à un salarié.