Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194838
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- [Article R842-4](article_r842-4.md) - [Article R842-4](article_r842-4.md)
- [Article R842-4-1](article_r842-4-1.md)
- [Article R842-5](article_r842-5.md) - [Article R842-5](article_r842-5.md)
- [Article R842-6](article_r842-6.md) - [Article R842-6](article_r842-6.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 1992-05-27 Date de fin: 1993-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006753473 Identifiant: LEGIARTI000006753474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R02AXXAB
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###### Article R842-2 ###### Article R842-2
@ -16,16 +16,12 @@ chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L.
1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de 1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de
l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les
cotisations visées à l'article L. 842-1 sont acquittées et l'allocation de garde cotisations visées à l'article L. 842-1 sont dues et l'allocation de garde
d'enfant à domicile demandée ;<br /> d'enfant à domicile demandée ;<br />
Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ;<br /> calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ;<br />
Lorsque l'activité n'est pas exercée pour l'intégralité de ce trimestre, il est
tenu compte du revenu par mois civil d'activité rapportée au montant d'une base
mensuelle mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours 2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours
duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de
cotisations d'assurance vieillesse exigibles. cotisations d'assurance vieillesse exigibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 1993-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006753485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R04BXXAA
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###### Article R842-4-1
Par dérogation à l'article R. 243-17, les employeurs qui demandent le bénéfice
de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les conditions visées à
l'article L. 842-1 doivent faire parvenir une déclaration nominative
trimestrielle faisant apparaître le nombre d'heures d'activité dans le trimestre
et le salaire horaire versé, avant le dixième jour du premier mois suivant
chaque trimestre civil.<br />
Toutefois, en vue d'assurer un meilleur étalement des déclarations, des
dérogations à cette disposition peuvent être prévues par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Le dépôt de la déclaration nominative trimestrielle dans le délai visé au
premier alinéa libère l'employeur, à hauteur du montant de l'allocation, de
l'obligation d'acquitter les cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 , sous
réserve du respect des autres conditions de droit.<br />
L'absence de dépôt dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article
n'entraîne pas de pénalité de retard, mais elle oblige l'employeur à remplir ses
obligations dans les conditions mentionnées à l'article R. 243-17. Dans ce cas,
la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole
verse à l'allocataire le montant de l'allocation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 1992-05-27 Date de fin: 1993-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006753482 Identifiant: LEGIARTI000006753483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R04AXXAB
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###### Article R842-4 ###### Article R842-4
L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée chaque trimestre à I. - Les cotisations dues par l'employeur qui demande son immatriculation auprès
condition que les cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 aient été de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
acquittées. d'allocations familiales et le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à
domicile au cours d'un trimestre civil sont, par dérogation à l'article R.
243-9, exigibles à la date d'échéance prévue audit article pour les cotisations
du trimestre civil suivant.<br />
Les pénalités et majorations de retard prévues par les articles R. 243-17 et R.
243-18 courent à compter de cette date.<br />
II. - Les cotisations dues par l'employeur immatriculé à l'union qui demande le
bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile au cours d'un trimestre
civil sont versées, pour le trimestre de la demande, dans les conditions prévues
aux articles R. 243-9 et R. 243-17.<br />
Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité
sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation, sous réserve
du respect des autres conditions de droit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 1992-05-27 Date de fin: 1993-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006753487 Identifiant: LEGIARTI000006753488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753488.xml
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###### Article R842-5 ###### Article R842-5
Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que celles de Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que, dans le cas visé au
l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant dernier alinéa de l'article R. 842-4-1, celles de l'acquittement des cotisations
des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de sécurité sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des services
sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur publics, des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite et, en
l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont
de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture. déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre de l'agriculture.