Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2006-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
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###### Article R931-10-6 ###### Article R931-10-6
@ -58,13 +58,13 @@ subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant
de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ceux le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
l'article L. 951-1.<br /> par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2010-03-09
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###### Article R931-10-8 ###### Article R931-10-8
@ -15,13 +15,13 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br /> marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé Ce fonds ne peut être inférieur à 2,4 millions d'euros (1). Ce montant est
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br /> inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 931-10-6, à Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et
l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article. au 1 du III de l'article R. 931-10-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755022 Identifiant: LEGIARTI000006755023
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###### Article R931-10-21 ###### Article R931-10-21
@ -59,17 +59,34 @@ autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, 8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
prévoyance et des mutuelles régies par le code de la mutualité, ayant leur siège prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 12° ;<br /> de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
bis, 10° et 12° ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par les sous-sections 7, 9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code
9 et 9-1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
monétaire et financier ;<br /> de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br />
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure au 2 août 2003 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés
au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à
règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br />
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9°, dans les communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br /> dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755028 Identifiant: LEGIARTI000006755029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAF
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###### Article R931-10-22 ###### Article R931-10-22
@ -20,10 +20,10 @@ par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article 1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
931-10-34, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° du l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à 9°
même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br /> quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article 2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
R. 931-10-21 ;<br /> R. 931-10-21 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755034 Identifiant: LEGIARTI000006755035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAF
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###### Article R931-10-23 ###### Article R931-10-23
@ -15,12 +15,12 @@ représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br /> par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement obtenus ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse
dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance
1996.<br /> n° 96-50 du 24 janvier 1996.<br />
Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même
émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont
@ -37,7 +37,7 @@ valeurs détenues par ces organismes ;<br />
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même 2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
société immobilière ou foncière ;<br /> société immobilière ou foncière ;<br />
0,5 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34, les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34,
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br /> respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755053 Identifiant: LEGIARTI000006755054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKC
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###### Article R931-10-35 ###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, les En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
variable et les parts des fonds communs de placement régis par les sous-sections sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
et financier ; elles sont également autorisées à détenir les actions des les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
85/611/CEE du 20 décembre 1985 concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières. collectif en valeurs mobilières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006755067 Identifiant: LEGIARTI000006755068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755068.xml
--- ---
###### Article R931-10-40 ###### Article R931-10-40
@ -41,8 +41,8 @@ R. 931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision.<br />
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
constituée à l'inventaire.<br /> l'inventaire.<br />
II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
@ -62,12 +62,12 @@ dernier arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est
enregistré en produits ou en charges.<br /> enregistré en produits ou en charges.<br />
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
référence publiées par un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de
ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article R. 332-19
l'article R. 332-19 du code des assurances. du code des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755073 Identifiant: LEGIARTI000006755074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755074.xml
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###### Article R931-10-41 ###### Article R931-10-41
@ -37,12 +37,12 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
les provisions pour dépréciation, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y a lieu de
a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. Toutefois, les considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les institutions de
institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan du dernier
du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même
dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
clos avant le 1er janvier 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, cette renonciation étant
cette renonciation étant alors définitive. alors définitive.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006755149 Identifiant: LEGIARTI000006755150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB
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###### Article R931-12-16 ###### Article R931-12-16
Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou
institutions de prévoyance ou unions adhérentes, les produits financiers générés unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
frais de gestion.<br />
Le montant de cette provision est investi dans :<br /> Le montant de cette provision est investi dans :<br />