Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2006-12-13
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Date de fin: 2006-12-13
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006754983
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Identifiant: LEGIARTI000006754984
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAG
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAH
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###### Article R931-10-6
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###### Article R931-10-6
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@ -58,13 +58,13 @@ subordonnés.<br />
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Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
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Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
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remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
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remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
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prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge
|
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant
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de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ceux
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le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
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de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est
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solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
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admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
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de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
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irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
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de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
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donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par
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aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
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l'article L. 951-1.<br />
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par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
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III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
|
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
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l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
|
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2006-12-13
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Date de fin: 2006-12-13
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Date de fin: 2010-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006754992
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Identifiant: LEGIARTI000006754993
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAC
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAD
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###### Article R931-10-8
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###### Article R931-10-8
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@ -15,13 +15,13 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
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20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
|
20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
|
||||||
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
|
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
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||||||
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé
|
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,4 millions d'euros (1). Ce montant est
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annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
|
révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à
|
||||||
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
|
la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
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||||||
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
|
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
|
||||||
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
|
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
|
||||||
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
|
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
|
||||||
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
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inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
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Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 931-10-6, à
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Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et
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l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.
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au 1 du III de l'article R. 931-10-6.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2006-12-13
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||||||
Date de fin: 2006-12-13
|
Date de fin: 2008-11-10
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755022
|
Identifiant: LEGIARTI000006755023
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAC
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAD
|
||||||
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|
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###### Article R931-10-21
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###### Article R931-10-21
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@ -59,17 +59,34 @@ autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
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||||||
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
|
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
|
||||||
titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
|
titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
|
||||||
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
|
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
|
||||||
prévoyance et des mutuelles régies par le code de la mutualité, ayant leur siège
|
prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
|
||||||
social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les
|
mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
|
||||||
valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 12° ;<br />
|
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
|
||||||
|
bis, 10° et 12° ;<br />
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9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par les sous-sections 7,
|
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code
|
||||||
9 et 9-1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
|
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monétaire et financier ;<br />
|
de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de
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|
proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br />
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|
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
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fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
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et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
|
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mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
|
||||||
|
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||||
|
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
|
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|
antérieure au 2 août 2003 ;<br />
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9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés
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au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à
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règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;<br />
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9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
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mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br />
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10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
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communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9°, dans les
|
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
|
||||||
conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
|
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
|
||||||
réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à
|
réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-06-29
|
Date de début: 2006-12-13
|
||||||
Date de fin: 2006-12-13
|
Date de fin: 2008-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755028
|
Identifiant: LEGIARTI000006755029
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAE
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755029.xml
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###### Article R931-10-22
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###### Article R931-10-22
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@ -20,10 +20,10 @@ par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :<br />
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1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
|
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
|
||||||
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
|
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
|
||||||
931-10-34, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions
|
931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
|
||||||
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
|
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
|
||||||
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° du
|
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à 9°
|
||||||
même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
|
quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
|
||||||
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||||||
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
|
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
|
||||||
R. 931-10-21 ;<br />
|
R. 931-10-21 ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-29
|
Date de début: 2006-12-13
|
||||||
Date de fin: 2006-12-13
|
Date de fin: 2008-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755034
|
Identifiant: LEGIARTI000006755035
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAE
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755035.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
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||||||
###### Article R931-10-23
|
###### Article R931-10-23
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||||||
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@ -15,12 +15,12 @@ représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
|
||||||
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
|
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
|
||||||
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
|
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
|
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
|
||||||
organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus
|
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
|
||||||
par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
|
obtenus ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
|
||||||
économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la
|
développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse
|
||||||
dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
|
d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance
|
||||||
1996.<br />
|
n° 96-50 du 24 janvier 1996.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même
|
Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même
|
||||||
émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont
|
émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont
|
||||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ valeurs détenues par ces organismes ;<br />
|
||||||
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
|
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
|
||||||
société immobilière ou foncière ;<br />
|
société immobilière ou foncière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 0,5 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
|
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
|
||||||
les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34,
|
les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34,
|
||||||
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />
|
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2006-12-13
|
||||||
Date de fin: 2006-12-13
|
Date de fin: 2008-11-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755053
|
Identifiant: LEGIARTI000006755054
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755053.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755054.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R931-10-35
|
###### Article R931-10-35
|
||||||
|
|
||||||
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, les
|
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
|
||||||
institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont
|
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
|
||||||
autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital
|
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
|
||||||
variable et les parts des fonds communs de placement régis par les sous-sections
|
sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire
|
code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
|
||||||
et financier ; elles sont également autorisées à détenir les actions des
|
les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||||
sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de
|
régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
|
||||||
placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la
|
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
|
||||||
Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
|
||||||
économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive
|
85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
|
||||||
85/611/CEE du 20 décembre 1985 concernant certains organismes de placement
|
|
||||||
collectif en valeurs mobilières.
|
collectif en valeurs mobilières.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-09-11
|
Date de début: 2006-12-13
|
||||||
Date de fin: 2006-12-13
|
Date de fin: 2006-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006755067
|
Identifiant: LEGIARTI000006755068
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755067.xml
|
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|
||||||
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||||||
|
|
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###### Article R931-10-40
|
###### Article R931-10-40
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@ -41,8 +41,8 @@ R. 931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision.<br />
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Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
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Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
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mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
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mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
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pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être
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pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
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constituée à l'inventaire.<br />
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l'inventaire.<br />
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II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
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II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
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des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
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des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
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@ -62,12 +62,12 @@ dernier arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est
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enregistré en produits ou en charges.<br />
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enregistré en produits ou en charges.<br />
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Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
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Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
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général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
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général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
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dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
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situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
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détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
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de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
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obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
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être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
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faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
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leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
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calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
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prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
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référence publiées par un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du
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organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de
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ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie en application de
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l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article R. 332-19
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l'article R. 332-19 du code des assurances.
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du code des assurances.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2006-12-13
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Date de fin: 2006-12-13
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006755073
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Identifiant: LEGIARTI000006755074
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755073.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755074.xml
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###### Article R931-10-41
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###### Article R931-10-41
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@ -37,12 +37,12 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
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déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
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Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
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les provisions pour dépréciation, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y
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les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y a lieu de
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a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. Toutefois, les
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considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les institutions de
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institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan
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prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan du dernier
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du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les
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exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même
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dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable,
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lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
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peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice
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application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
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clos avant le 1er janvier 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le
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2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
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notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1,
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l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, cette renonciation étant
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cette renonciation étant alors définitive.
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alors définitive.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-08
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Date de début: 2006-12-13
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Date de fin: 2006-12-13
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Date de fin: 2020-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000006755149
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Identifiant: LEGIARTI000006755150
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755149.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755150.xml
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###### Article R931-12-16
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###### Article R931-12-16
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Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du
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Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
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fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les
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pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou
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institutions de prévoyance ou unions adhérentes, les produits financiers générés
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unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
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par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses
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toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
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frais de gestion.<br />
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Le montant de cette provision est investi dans :<br />
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Le montant de cette provision est investi dans :<br />
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