Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03 Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2021-05-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033085457 Identifiant: LEGIARTI000043495346
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###### Article R135-15-1 ###### Article R135-15-1
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° du I de l'article L. Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article L. 135-2
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un
volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés.<br /> volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03 Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2021-05-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033085436 Identifiant: LEGIARTI000043495357
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###### Article R135-16-1 ###### Article R135-16-1
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° du I de l'article L. 135-2, Le versement forfaitaire résultant du a du 2° de l'article L. 135-2, concernant
concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, est égal à 81 % les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, est égal à 81 % du
du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa du
de l'article R. 135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime I de l'article R. 135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque
concerné tels que définis au deuxième alinéa.<br /> régime concerné tels que définis au deuxième alinéa du même I.<br />
Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des
stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03 Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2021-05-13 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033085447 Identifiant: LEGIARTI000043495377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495377.xml
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###### Article R135-16 ###### Article R135-16
Les versements forfaitaires résultant de l'application des a, en ce qui concerne I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de
les périodes mentionnées au 3° de l'article L. 351-3, du b et du c du 2° du I de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de
l'article L. 135-2 sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié
de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du
travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de
cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime
général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations
mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article précité ou inscrits comme mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à
chômeurs sans être indemnisés.<br /> l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code
du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
@ -31,4 +34,21 @@ croissance prévu à l'article R. 135-17.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés
à chacun d'eux par Pôle emploi. à chacun d'eux par Pôle emploi.<br />
II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de
l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les
assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L.
5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total
d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du
montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au
salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa.<br />
La fraction mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de
trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours
de l'année en cause.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des indemnités horaires susmentionnées.