Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029213746
NOR: AFSS1405781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/37/JORFTEXT000029213746.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-11 00:00:00 +00:00
parent b2f18bc163
commit 42d5119585
5 changed files with 158 additions and 148 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/05/LEGIARTI000025130555.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029217417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/74/LEGIARTI000029217417.xml
---
<h1>Article R242-1-1</h1>
@ -13,41 +13,46 @@ Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixi
alinéa de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles
soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux
procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des
salariés.<br />
Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de
salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues
à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité
professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties
concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants
:<br />
salariés. Ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs
catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les
conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur
activité professionnelle place dans une situation identique au regard des
garanties concernées. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs
suivants :<br />
1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de
l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de
la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;<br />
2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux
régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée
au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8
décembre 1961 ;<br />
2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures
des tranchesfixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de
retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord
national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, sans
que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la
rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie
par l'article 6 de la convention nationale précitée ;<br />
3° L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies
par les conventions de branche ou les accords professionnels ou
interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code
du travail ;<br />
3° La place dans les classifications professionnelles définies par les
conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;<br />
4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie
dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les
conventions ou les accords mentionnés au 3° ;<br />
4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou
l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories
fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;<br />
5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non
restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la
profession ;<br />
5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou
réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien
l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les
stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord
national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des
activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies
clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux
et fixes en vigueur dans la profession ;<br />
Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de
travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du dernier alinéa de
l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.
travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier
alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.
<details>
@ -57,36 +62,7 @@ l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029217413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029217401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043882448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043877119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +70,7 @@ l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés.
<ul>
<li>
2012-01-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043882448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF</a>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/05/LEGIARTI000025130558.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029217398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/73/LEGIARTI000029217398.xml
---
<h1>Article R242-1-2</h1>
Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une
situation identique au regard des garanties mises en place :<br />
1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories
établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1
;<br />
situation identique au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations
de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des
critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ;<br />
2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les
dispositions de l'article 7 de la convention nationale de retraite et de
@ -27,10 +25,10 @@ maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères
mentionnés aux 1° et 2° du même article ainsi que, sous réserve que l'ensemble
des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article ;<br />
4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé ou une perte de revenu
en cas de maladie, qui bénéficient à des catégories établies à partir des
critères mentionnés aux 1° et 2° du même article, sous réserve que l'ensemble
des salariés de l'entreprise soient couverts.<br />
4° Les prestations destinées à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des
catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° du même
article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient
couverts.<br />
Dans tous les autres cas où les garanties ne couvrent pas l'ensemble des
salariés de l'entreprise, l'employeur devra être en mesure de justifier que la
@ -54,18 +52,7 @@ collectif de ces garanties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043882448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043877119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +60,7 @@ collectif de ces garanties.
<ul>
<li>
2012-01-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043882448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective VIGUEUR_DIFF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/05/LEGIARTI000025130562.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029217413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/74/LEGIARTI000029217413.xml
---
<h1>Article R242-1-4</h1>
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/05/LEGIARTI000025130562.xml
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur
mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à
un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même
catégorie au sens de l'article R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants :<br />
1° La prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des
salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle
prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au
moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br />
catégorie au sens de l'article R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants : 1° La
prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés
à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en
charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à
10 % de leur rémunération brute ;<br />
2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des
garanties de prévoyance complémentaire en fonction de la composition du foyer du
@ -25,8 +24,8 @@ salarié ;<br />
3° En matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de
travail, d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en
fonction de la rémunération dans la mesure où cette progression est également
appliquée aux contributions des salariés.
fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi
importante est également appliquée aux contributions des salariés.
<details>
@ -36,7 +35,16 @@ appliquée aux contributions des salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029217417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +52,7 @@ appliquée aux contributions des salariés.
<ul>
<li>
2012-01-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/05/LEGIARTI000025130564.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029217410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/74/LEGIARTI000029217410.xml
---
<h1>Article R242-1-5</h1>
@ -13,11 +13,21 @@ Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrir
pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la
majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée
par les salariés au titre de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause
le caractère collectif de ces garanties.<br />
le caractère collectif de ces garanties. Dans ce cas, la part des contributions
de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion
de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1.<br />
Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette
majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue
au sixième alinéa de l'article L. 242-1.
La part des contributions de l'employeur correspondant aux garanties
supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de
l'exclusion de l'assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre
obligatoire, le cas échéant sous réserve des dispenses correspondant à celles
qui sont prévues à l'article R. 242-1-6.<br />
Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte
de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en
cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur
fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les
conditions qu'ils déterminent conjointement.
<details>
@ -27,7 +37,7 @@ au sixième alinéa de l'article L. 242-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +45,13 @@ au sixième alinéa de l'article L. 242-1.
<ul>
<li>
2012-01-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-12 au 2014-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2014-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/05/LEGIARTI000025130566.xml
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029217401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/74/LEGIARTI000029217401.xml
---
<h1>Article R242-1-6</h1>
@ -18,43 +18,51 @@ ci-dessous :<br />
que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des
garanties peuvent en être dispensés ;<br />
2° Lorsque les garanties ont été mises en place par convention, accord collectif
ou ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées à
l'article L. 911-1, et que le dispositif prévoit, quelle que soit leur date
d'embauche, les cas de dispense :<br />
2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à
l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle
que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :<br />
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins
égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous
documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type
de garanties ;<br />
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de
justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle
souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br />
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à
douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle
souscrite par ailleurs ;<br />
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne
bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br />
c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de
garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de
leur rémunération brute ;<br />
3° Dans les cas où les garanties de prévoyance complémentaire ont été mises en
place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et où l'acte qui met en
place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de
dispense :<br />
a) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de
d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de
l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en
application de l'article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance
individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de
l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que
jusqu'à échéance du contrat individuel ;<br />
application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à
la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de
cette aide ;<br />
b) A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par
ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective
relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux
fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au
moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est
postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat
individuel ;<br />
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit,
d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance
complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.<br />
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de
dispense des salariés concernés.
dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon
laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences
de son choix.<br />
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans
préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des
dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant
obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en
place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties
collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient
contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
<details>
@ -64,28 +72,43 @@ dispense des salariés concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029217410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2018-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029900384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031808530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025881461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028456764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,11 +116,14 @@ dispense des salariés concernés.
<ul>
<li>
2012-01-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025130532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025881461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2016-01-01</a>
</li>