Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-07-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156195
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Prestations](prestations)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006172711
---
###### Prestations
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006185986
---
###### Section 3 : Prestations de base
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006194470
---
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186159
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743604.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743605.xml
---
###### Article L615-19-1
@ -18,8 +18,8 @@ des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre q
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 615-19 ;<br />
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
@ -28,8 +28,8 @@ remplacement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article
dans les conditions suivantes :<br />
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
@ -44,8 +44,8 @@ lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
le salaire minimum de croissance.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156258
##### Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- [Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006172829
---
###### Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
- [Section 3 : Prestations.](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186051
---
###### Section 3 : Prestations.
- [Article L722-8-1](article_l722-8-1.md)
- [Article L722-8-2](article_l722-8-2.md)

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006742560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742560.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742561.xml
---
###### Article L331-7
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption
autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également
accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63
ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français. Elle est due à la condition que l'intéressée cesse tout
travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus,
à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer , vingt-deux semaines au plus en cas
d'adoptions multiples.<br />
service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour
l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est
également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux
articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle
adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité
étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à
entrer sur le territoire français. Elle est due à la condition que l'intéressée
cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix
semaines au plus, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer , vingt-deux
semaines au plus en cas d'adoptions multiples.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743324.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743325.xml
---
###### Article L532-1-1
En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à
l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants
atteignent un âge limite. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable
avec le complément familial.
atteignent un âge limite. Par dérogation à l'article L. 532-1, en cas d'arrivées
multiples simultanées d'enfants d'un nombre déterminé au foyer dans les
conditions prévues à l'article L. 535-1, le droit à ladite allocation est
accordé pour une durée maximale fixée par décret. L'âge de chacun des enfants
concernés ne doit toutefois pas être supérieur à celui de la fin de l'obligation
scolaire. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec le
complément familial.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743234.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743235.xml
---
###### Article L532-1
@ -14,7 +14,12 @@ Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter
le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum,
l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la
charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune
enfant atteigne un âge limite.<br />
enfant atteigne un âge limite. Toutefois, lorsque l'enfant ouvrant droit à
ladite allocation est adopté ou confié en vue d'adoption dans les conditions
prévues à l'article L. 535-1, celle-ci est versée pendant une durée minimale à
compter de son arrivée au foyer, lorsqu'il a un âge supérieur à un âge limite
mais inférieur à celui de la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation
n'est pas cumulable avec le complément familial.<br />
L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne
qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743245.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743246.xml
---
###### Article L532-3
@ -19,4 +19,5 @@ alinéa de l'article L. 532-1, sans que, toutefois, le montant cumulé de ces de
allocations puisse être supérieur à celui de l'allocation à taux plein.<br />
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour
jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant.
jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant, avec l'allocation
d'adoption et avec le complément familial.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743327.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743328.xml
---
###### Article L535-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743327.xml
Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer :<br />
1° Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés
en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
autorisée ;<br />
en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme
autorisé pour l'adoption ;<br />
2° Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de
l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743329.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743330.xml
---
###### Article L535-2
L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de
l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par
l'article L. 535-1.
l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées à
l'article L. 535-1 lorsque les ressources du ménage ou de la personne adoptant
ne dépassent pas un plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
531-2. Elle ne se cumule avec une allocation de même nature que pendant une
durée déterminée, sauf s'il s'agit d'adoptions multiples simultanées. En ce cas,
le cumul est possible dans la limite des allocations d'adoption dues pour ces
enfants. L'allocation d'adoption est cumulable pendant une durée déterminée avec
l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2° de l'article L. 531-1. Elle
n'est pas cumulable avec le complément familial et l'allocation de soutien
familial.<br />
Le montant de cette allocation est égal à celui de l'allocation mentionnée à
l'article L. 531-1.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172777
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-8-1](article_l722-8-1.md)
- [Article L722-8-2](article_l722-8-2.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744343.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006744344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744344.xml
---
###### Article L722-8-1
@ -23,8 +23,8 @@ ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article
dans les conditions suivantes :<br />
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744347.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006744348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744348.xml
---
###### Article L722-8-2
@ -24,9 +24,9 @@ remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent
habituellement.<br />
Elles bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article dans les
conditions suivantes :<br />
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un
organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />