Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-06
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006745047
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745047.xml
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2005-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006745048
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745048.xml
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###### Article L831-4-1
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@ -21,4 +21,9 @@ s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titr
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temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
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||||
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
|
||||
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
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||||
alinéa de l'article L. 552-1.
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||||
alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
|
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personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
|
||||
lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
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loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
|
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logement ou lorsqu'elles sont relogées.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185968
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###### Prêts à l'amélioration de l'habitat
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Conditions générales d'attribution.](section_2)
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198220
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###### Champ d'application.
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- [Article L542-1](article_l542-1.md)
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- [Article L542-2](article_l542-2.md)
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@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-12-31
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Date de fin: 2000-12-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006743361
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743361.xml
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###### Article L542-2
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||||
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale,
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||||
qu'aux personnes :<br />
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||||
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont
|
||||
assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de
|
||||
l'habitation ;<br />
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||||
2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de
|
||||
peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise
|
||||
en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues
|
||||
pendant une durée déterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
|
||||
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
|
||||
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est
|
||||
déposée.<br />
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||||
|
||||
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
|
||||
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
|
||||
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
|
||||
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
|
||||
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
|
||||
alinéa de l'article L. 552-1.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un
|
||||
logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur
|
||||
conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en
|
||||
application de l'article 515-1 du code civil.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2000-12-14
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006194466
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###### Section 2 : Conditions générales d'attribution.
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||||
- [Article L542-6](article_l542-6.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006743364
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L06AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743364.xml
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||||
###### Article L542-6
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||||
Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à
|
||||
faire vérifier sur place si les conditions de salubrité et de peuplement prévues
|
||||
à l'article L. 542-2 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu aux
|
||||
médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et
|
||||
sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
|
||||
bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
|
||||
les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
|
||||
livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
|
||||
communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172684
|
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||||
###### Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.
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||||
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||||
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
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||||
- [Article L542-3](article_l542-3.md)
|
||||
- [Article L542-4](article_l542-4.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,54 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743362
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743362.xml
|
||||
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||||
###### Article L542-2
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||||
|
||||
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale,
|
||||
qu'aux personnes :<br />
|
||||
|
||||
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont
|
||||
assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2°) habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application
|
||||
des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
|
||||
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions minima de
|
||||
peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées
|
||||
ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les
|
||||
conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de
|
||||
l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce
|
||||
cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des
|
||||
conditions fixées par décret ; si un logement devient surpeuplé par suite de
|
||||
naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les
|
||||
allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
|
||||
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
|
||||
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est
|
||||
déposée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
|
||||
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
|
||||
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
|
||||
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
|
||||
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
|
||||
alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
|
||||
personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
|
||||
lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
|
||||
loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
|
||||
logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un
|
||||
logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur
|
||||
conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en
|
||||
application de l'article 515-1 du code civil.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172685
|
|||
|
||||
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
|
||||
- [Article L542-5-1](article_l542-5-1.md)
|
||||
- [Article L542-6](article_l542-6.md)
|
||||
- [Article L542-7](article_l542-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743365
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L542-6
|
||||
|
||||
Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à
|
||||
faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au 2° de
|
||||
l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des droits des
|
||||
locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de
|
||||
concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un
|
||||
immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de
|
||||
décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
|
||||
1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations
|
||||
familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et
|
||||
aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
|
||||
bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
|
||||
les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
|
||||
livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
|
||||
communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743265
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743265.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743266
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L553-4
|
||||
|
@ -36,9 +36,10 @@ Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnée
|
|||
l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire,
|
||||
sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque
|
||||
l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire
|
||||
:<br />
|
||||
sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque
|
||||
l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que
|
||||
le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2, lorsque
|
||||
l'allocataire est locataire :<br />
|
||||
|
||||
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
|
||||
moins dix logements, appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
|
@ -56,7 +57,11 @@ cas, du bailleur ou du prêteur ;<br />
|
|||
|
||||
3° Dans des conditions fixées par décret. lorsque l'allocataire n'ayant pas
|
||||
réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le
|
||||
bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.<br />
|
||||
bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
|
||||
dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
|
||||
déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172791
|
|||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
|
||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
|
||||
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
|
||||
- [Article L752-3-1](article_l752-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744153
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-3-1
|
||||
|
||||
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les entreprises sont
|
||||
exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation
|
||||
de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans
|
||||
la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance
|
||||
majoré de 30 %.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires
|
||||
et rémunérations des salariés employés par :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du
|
||||
code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions
|
||||
de l'article L. 421-2 du code du travail. Si avant le 31 décembre 2001
|
||||
l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de
|
||||
l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, jusqu'au 31 décembre
|
||||
2002 ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % en 2003, 60 % en
|
||||
2004, 40 % en 2005 et 20 % en 2006. Si après le 31 décembre 2001 au cours d'une
|
||||
année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice
|
||||
intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant
|
||||
un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année,
|
||||
60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Un décret fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où
|
||||
l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition
|
||||
d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par
|
||||
l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises artisanales
|
||||
immatriculées au répertoire des métiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du
|
||||
tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production
|
||||
audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de
|
||||
l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de
|
||||
l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et
|
||||
des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des
|
||||
travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération
|
||||
prévue au I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1,
|
||||
les entreprises mentionnées au II qui remplissent les conditions prévues aux
|
||||
articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la
|
||||
réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement des
|
||||
cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont
|
||||
le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement,
|
||||
cumulé avec les exonérations prévues au I, ne peut excéder le total des
|
||||
cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou
|
||||
l'établissement. Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre
|
||||
l'exonération prévue au présent article et les allégements prévus à l'article 3
|
||||
de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la
|
||||
réduction du temps de travail et aux articles 20, 21 et 23 de la loi n° 2000-37
|
||||
du 19 janvier 2000 précitée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées
|
||||
plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés
|
||||
dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2° du II, au taux
|
||||
correspondant à cette activité.<br />
|
||||
|
||||
Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être
|
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cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales
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de sécurité sociale.<br />
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V. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour
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fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de
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main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L.
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362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, entraîne la suppression des
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allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent
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article.<br />
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les
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modalités d'application du présent article.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156244
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- [Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.](section_1)
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- [Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172800
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###### Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.
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- [Article L754-5](article_l754-5.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006744183
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X754L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744183.xml
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###### Article L754-5
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Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du
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travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de
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dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat
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d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat
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||||
de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur
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||||
mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui
|
||||
seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172801
|
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- [Article L755-4](article_l755-4.md)
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||||
- [Article L755-9](article_l755-9.md)
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||||
- [Article L755-10](article_l755-10.md)
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||||
- [Article L755-10-1](article_l755-10-1.md)
|
||||
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|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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||||
Date de fin: 2003-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006744191
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744191.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L755-10-1
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||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement
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||||
familiale mentionnée à l'article L. 755-21 est versée par les caisses
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||||
d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions
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||||
prévues au présent livre.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156246
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##### Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles
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- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)
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||||
- [Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants](section_3)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2000-12-14
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||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006172808
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||||
---
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||||
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||||
###### Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
|
||||
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||||
- [Article L756-4](article_l756-4.md)
|
||||
- [Article L756-5](article_l756-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744204
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X756L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744204.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L756-4
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||||
Par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations
|
||||
d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
|
||||
employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les
|
||||
départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des
|
||||
revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à
|
||||
la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 242-11 et de celles de l'article L. 756-3. Les
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||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 sont également
|
||||
applicables aux cotisations d'assurance maladie par dérogation à l'article L.
|
||||
612-4.
|
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@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744205
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X756L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-5
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et
|
||||
quatrième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations
|
||||
familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non
|
||||
salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à
|
||||
l'article L. 751-1 sont calculées, à titre définitif, sur la base du dernier
|
||||
revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus
|
||||
forfaitaires.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la
|
||||
personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est
|
||||
exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois
|
||||
à compter de la date de la création de l'activité.
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