Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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République française 2008-06-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750811.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019077434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077434.xml
---
<h1>Article R531-1</h1>
@ -20,15 +19,15 @@ par enfant à partir du troisième enfant à charge.<br />
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité
professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au
moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le
plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
moins égal, pendant l'année civile de référence, à douze fois la base mensuelle
de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
majoré d'un montant identique.<br />
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième
alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à
alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la
situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le
@ -44,15 +43,7 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,18 +56,15 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<li>
1985-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-18</a>
</li>
<li>
2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
</li>
<li>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048868574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -128,9 +116,18 @@ de l'enfant au foyer des adoptants.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-06 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-22 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006557069?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article R*233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-18</a>
</li>