Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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République française 2005-07-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006741901
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2007-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006741902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741902.xml
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<h1>Article L241-3</h1>
@ -15,11 +15,11 @@ contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par
l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 et par des
cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à
intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année,
après avis des organisations signataires de la convention collective nationale
ayant institué les régimes de retraites complémentaires des cadres et compte
tenu de l'évolution générale des salaires.<br />
salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne
peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de
l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le
montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté
par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />
@ -45,7 +45,7 @@ exercés par ces unions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -450,9 +450,6 @@ exercés par ces unions.
<li>
2002-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049754101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2003-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-10-30 au 2004-10-09</a>
</li>
@ -480,6 +477,9 @@ exercés par ces unions.
<li>
2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-16 au 2014-03-24</a>
</li>
<li>
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-10</a>
</li>