Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1987-03-29 Date de fin: 1989-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006737318 Identifiant: LEGIARTI000006737319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X532D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X532D01AXXAC
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###### Article D532-1 ###### Article D532-1
Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 90,2 p. 100 de la base Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la
mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le plus base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le
proche. plus proche.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1987-03-29 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737326 Identifiant: LEGIARTI000006737327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X532D02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X532D02AXXAB
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###### Article D532-2 ###### Article D532-2
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation
parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans
la limite posée à l'article L. 532-3 . la limite posée à l'article L. 532-1 .