Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186623
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###### Sous-section 2 : Ressources.
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- [Article R723-16](article_r723-16.md)
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- [Article R723-16-1](article_r723-16-1.md)
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- [Article R723-17](article_r723-17.md)
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- [Article R723-18](article_r723-18.md)
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- [Article R723-19](article_r723-19.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-09-02
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Date de fin: 2004-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006752390
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R16BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752390.xml
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###### Article R723-16-1
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Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5,
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les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril
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, à la Caisse nationale des barreaux français les revenus professionnels nets
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imposables qu'ils ont réalisés au cours de l'avant-dernière année civile. En cas
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d'absence de déclaration, la caisse fixe elle-même le montant des revenus à
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prendre en compte pour le calcul des cotisations, dans la limite du plafond de
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revenus fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-5. Une
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régularisation de la cotisation peut être effectuée à la demande de l'avocat et
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sur présentation de l'avis d'imposition correspondant.<br />
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Les cotisations impayées à la date d'échéance donnent lieu à l'application d'une
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majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des
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cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après
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l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des
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cotisations.<br />
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La cotisation dont sont redevables les assurés en début d'activité est assise
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sur un revenu forfaitaire qui ne peut excéder au titre de l'année ou de la
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fraction d'année de début d'exercice le tiers du plafond prévu à l'article L.
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241-3 et qui est égal à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.
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