Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL).
ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877765
Ancien identifiant: 1DX968327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877765.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749001.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021508443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508443.xml
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###### Article R262-3
Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget
d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale et
communiqué au préfet de région. La caisse nationale approuve le budget ; dans le
cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter
des modifications.<br />
d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale . La caisse
nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle
peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749016.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021508445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508445.xml
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###### Article R264-2
@ -15,8 +14,7 @@ Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une acti
sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.<br />
Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour
approbation son budget d'action sanitaire et sociale avec l'avis du préfet de
région.<br />
approbation son budget d'action sanitaire et sociale.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749018.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021508448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508448.xml
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###### Article R264-3
@ -16,8 +15,8 @@ une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur
circonscription.<br />
Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont
transmis à la caisse nationale. Ils sont communiqués au préfet de région. La
caisse nationale d'assurance vieillesse peut y apporter toutes modifications.<br />
transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes
modifications.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action
sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses régionales