Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
f78e519d72
commit
417645454c
10 changed files with 174 additions and 50 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156509
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Fonds de réserve](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747039
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747039.xml
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747040
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-14
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité
|
|||
vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs
|
||||
garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de
|
||||
l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses
|
||||
incombant au fonds en application de l'article L. 135-2.
|
||||
incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-06-16
|
||||
Date de fin: 1999-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746494
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746494.xml
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746495
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-4
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration a pour rôle :<br />
|
||||
|
||||
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse ;<br />
|
||||
1° D'adopter le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du
|
||||
fonds de réserve prévu à l'article R. 135-18 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;<br />
|
||||
2° D'approuver le rapport annuel d'activité et le compte financier du fonds de
|
||||
solidarité vieillesse qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget
|
||||
annexe du fonds de réserve ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'approuver les conventions prévues à l'article R. 135-13 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747026
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747026.xml
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747027
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-6
|
||||
|
@ -16,53 +16,92 @@ composé comme suit :<br />
|
|||
|
||||
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale désignés par le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois représentants du ministre chargé du budget désignés par le ministre
|
||||
chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux représentants du ministre chargé de l'économie désignés par le ministre
|
||||
chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture désigné par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
|
||||
2° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
|
||||
proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné par le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un membre du corps de l'inspection générale des finances ayant au moins le
|
||||
3° Un membre du corps de l'inspection générale des finances ayant au moins le
|
||||
rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service de l'inspection et
|
||||
désigné par le ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au
|
||||
4° Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant au
|
||||
moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps
|
||||
et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse
|
||||
5° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse
|
||||
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
|
||||
6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
|
||||
mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de
|
||||
7° Les présidents des conseils d'administration, ou leurs représentants, de
|
||||
chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1°,
|
||||
2° et 3° de l'article L. 621-3 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
|
||||
8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
|
||||
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à
|
||||
raison de :<br />
|
||||
|
||||
-un par la Confédération générale du travail ;<br />
|
||||
|
||||
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
|
||||
|
||||
-un par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
|
||||
|
||||
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
|
||||
|
||||
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
|
||||
|
||||
9° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par
|
||||
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants
|
||||
représentatives à raison de :<br />
|
||||
|
||||
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
|
||||
|
||||
-un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
-un par l'Union professionnelle artisanale.<br />
|
||||
|
||||
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds
|
||||
de solidarité vieillesse désignées à raison de :<br />
|
||||
|
||||
-deux par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
-une par le ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
-une par le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
11° Un représentant des régimes de retraite autres que ceux énumérés ci-dessus,
|
||||
désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions
|
||||
intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
13° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et
|
||||
12° Trois représentants désignés par le Comité national des retraités et
|
||||
personnes âgées.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du
|
||||
ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre
|
||||
chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
assistent aux réunions du comité de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans
|
||||
la définition des orientations du fonds de solidarité vieillesse. Il donne son
|
||||
avis sur le rapport d'activité du fonds. Le conseil d'administration peut le
|
||||
consulter sur toute question.<br />
|
||||
avis sur le rapport d'activité retraçant l'ensemble des missions mentionnées à
|
||||
l'article L. 135-1. Le comité de surveillance peut entendre toute personne dont
|
||||
l'audition lui paraît utile. Le conseil d'administration peut le consulter sur
|
||||
toute question.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de surveillance élit en son sein son président. Il se réunit au moins
|
||||
une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit
|
||||
lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de
|
||||
l'établissement.
|
||||
Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président
|
||||
est élu au sein du comité parmi les représentants des partenaires sociaux. Il se
|
||||
réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation
|
||||
est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la
|
||||
tutelle de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président, de vice-président et de membres du comité de
|
||||
surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont
|
||||
remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990
|
||||
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
|
||||
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
|
||||
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
|
||||
publics nationaux à caractère administratif et certains organismes
|
||||
subventionnés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747029
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747029.xml
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747030
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-7
|
||||
|
@ -29,7 +29,8 @@ il rend compte de sa gestion ;<br />
|
|||
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il prépare le budget et l'exécute ;<br />
|
||||
3° Il prépare le budget du fonds de solidarité vieillesse et le budget annexe du
|
||||
fonds de réserve et les exécute ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173229
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Fonds de réserve
|
||||
|
||||
- [Article R135-18](article_r135-18.md)
|
||||
- [Article R135-19](article_r135-19.md)
|
||||
- [Article R135-20](article_r135-20.md)
|
||||
- [Article R135-21](article_r135-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746510
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-18
|
||||
|
||||
Les opérations comptables du fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 135-1 sont suivies dans une comptabilité distincte des opérations
|
||||
afférentes au premier alinéa du même article, dans le cadre d'un budget
|
||||
annexe.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont tenues selon les normes du cadre comptable particulier arrêté
|
||||
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 180 du décret n°
|
||||
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
|
||||
comptabilité publique. Le budget annexe retrace les charges, les produits et les
|
||||
comptes de bilan du fonds de réserve.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747043
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-19
|
||||
|
||||
Les opérations de trésorerie du fonds de réserve sont enregistrées dans un
|
||||
compte de disponibilités distinct de celui ouvert pour retracer les opérations
|
||||
de solidarité prévues au premier alinéa de l'article L. 135-1.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747047
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-20
|
||||
|
||||
Les opérations du fonds de réserve sont retracées, en fin d'exercice comptable,
|
||||
dans un compte de résultat spécifique distinct de celui des opérations de
|
||||
solidarité.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-24
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747049
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R135-21
|
||||
|
||||
Les disponibilités du fonds de réserve peuvent faire l'objet de placements dans
|
||||
des conditions définies par le ministre chargé de l'économie et des finances,
|
||||
après avis du conseil d'administration. Le produit des placements est affecté au
|
||||
fonds de réserve.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue