Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-07 00:00:00 +02:00
parent 0878128572
commit 40ef4d08d8
2 changed files with 16 additions and 18 deletions

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-12
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006747038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747038.xml
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023821676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821676.xml
---
###### Article R135-13
Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R.
135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 sont déterminées par des conventions
signées, respectivement, entre :<br />
135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 sont déterminées par
des conventions signées, respectivement, entre :<br />
- le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de
-le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de
versements ;<br />
- le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
-le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le fonds et l'Etat.
-le fonds et l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-16
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006746508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746508.xml
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023821682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821682.xml
---
###### Article R135-17
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse
dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en
considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles
précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la
présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.