Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742894.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006742895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742895.xml
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<h1>Article L311-3</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la tax
professionnelle mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances
rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des
opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises
d'assurances telles que définies par l'article L. 310-I du code des assurances
d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances
et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de
l'année précédente ;<br />
@ -157,7 +157,10 @@ l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être
28° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les
dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;<br />
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au
titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<details>
@ -167,7 +170,7 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -177,15 +180,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -227,9 +221,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
1990-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
@ -245,9 +236,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
1992-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
1993-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social</a>
</li>
<li>
1993-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-01-01</a>
</li>
@ -291,10 +279,7 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231699?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif</a>
</li>
<li>
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017771904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
@ -395,12 +380,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042736208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 261
</li>
<li>
CITATION source Décret 1936-10-29
</li>
<li>
2021-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -443,36 +422,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049751229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1984-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006783332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-30 au 1996-01-01</a>
</li>
@ -548,9 +497,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a>
</li>
@ -569,9 +515,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
@ -587,9 +530,6 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037057633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2011-12-23</a>
</li>
@ -674,14 +614,5 @@ volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453569?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823575?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>