Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049734265
NOR: TSSP2411185D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2024-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270446 Identifiant: LEGIARTI000049737620
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###### Article R163-14-6 ###### Article R163-14-6
Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments
homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la dernière phrase du homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la première phrase du
premier alinéa, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application deuxième alinéa du I, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en
des articles R. 163-3 et R. 163-5 ", R. 163-9, R. 163-11, R. 163-11-1, R. application des articles R. 163-3 et R. 163-5 ", R. 163-9, R. 163-11, R.
163-12, le II de l'article R. 163-13, R. 163-14, R. 163-15, les I et II de 163-11-1, R. 163-12, le II de l'article R. 163-13, R. 163-14, R. 163-15, les I
l'article R. 163-16, R. 163-17, le premier alinéa, le 2° et les trois derniers et II de l'article R. 163-16, R. 163-17, le premier alinéa, le 2° et les trois
alinéas de l'article R. 163-19 et l'article R. 163-20. derniers alinéas de l'article R. 163-19 et l'article R. 163-20.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-28 Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2024-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042270966 Identifiant: LEGIARTI000049737602
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###### Article R163-18 ###### Article R163-18
@ -26,8 +26,8 @@ service médical rendu ;<br />
L'avis portant sur l'inscription du médicament sur les listes précitées, ou L'avis portant sur l'inscription du médicament sur les listes précitées, ou
l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques pour l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques pour
lesquelles la commission estime fondée l'inscription. Il peut préconiser lesquelles la commission estime fondée l'inscription. Il peut préconiser
d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au troisième alinéa de d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au III de l'article R. 163-2
l'article R. 163-2 ;<br /> ;<br />
2° L'identification des comparateurs cliniquement pertinents inscrits et, le cas 2° L'identification des comparateurs cliniquement pertinents inscrits et, le cas
échéant, non-inscrits ;<br /> échéant, non-inscrits ;<br />