Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172108
- [Article D162-15](article_d162-15.md)
- [Article D162-16](article_d162-16.md)
- [Article D162-17](article_d162-17.md)
- [Article D162-17-1](article_d162-17-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-07
Date de fin: 2001-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006735459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735459.xml
---
<h1>Article D162-17-1</h1>
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires
d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux
correspondant aux prestations suivantes :<br />
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier
de soins de longue durée ;<br />
- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de
médicalisation des systèmes d'information ;<br />
- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :<br />
chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais
d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de
l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur,
chambre plombée, alimentation parentérale ;<br />
- forfait de médicaments ;<br />
- forfait d'entrée ;<br />
- forfait d'activité non programmée ;<br />
- forfait de consommable onéreux ;<br />
- forfait de traitement cardiaque ;<br />
- forfait journalier cardiaque ;<br />
- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit,
dimanche et jours fériés ;<br />
- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de
nuit, dimanche et jours fériés ;<br />
- forfait d'anesthésie et réanimation ;<br />
- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à
l'occasion d'une sismothérapie ;<br />
- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit,
dimanche et jours fériés ;<br />
- forfaits d'accueil et de suivi ;<br />
- forfaits d'accueil et de surveillance ;<br />
- forfait de séance de diagnostic ;<br />
- forfait de séance de chimiothérapie ;<br />
- forfait de séance de radiothérapie ;<br />
- autres forfaits de séances de soins ;<br />
- forfait de petit matériel ;<br />
- forfait de séance de dialyse ;<br />
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;<br />
- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la
liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;<br />
- lait humain ;<br />
- orthoprothèses ;<br />
- prothèses oculaires et faciales ;<br />
- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés
d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine
;<br />
- véhicules pour handicapés physiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2000-01-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>