LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 . Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037847585 NOR: CPAX1824950L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042684547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/45/LEGIARTI000042684547.xml
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Identifiant: LEGIARTI000042910610
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<h1>Article L131-8</h1>
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@ -27,9 +27,9 @@ fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
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-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
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à 28,14 % ;<br />
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2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
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est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
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;<br />
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2° Le produit des taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 du code
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général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
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200-2 du présent code ;<br />
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3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
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III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
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@ -50,7 +50,7 @@ lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 13
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à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part
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correspondant à un taux de :<br />
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-4,25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
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-4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
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-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;<br />
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@ -60,7 +60,7 @@ correspondant à un taux de :<br />
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-1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;<br />
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- 0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
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-0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
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c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
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96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
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@ -75,7 +75,7 @@ l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,
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e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus
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de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour
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la part correspondant à un taux de 2,94 % ;<br />
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la part correspondant à un taux de 2,94% ;<br />
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f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
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mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L.
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@ -104,7 +104,7 @@ b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;<br />
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général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
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200-2 ;<br />
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5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, et L. 137-18
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5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18
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et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée
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au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
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@ -116,10 +116,10 @@ mentionnée au même 1° ;<br />
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du code général des impôts est versé :<br />
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a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
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fraction correspondant à 99,30 % ;<br />
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fraction correspondant à 99,50 % ;<br />
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b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
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fraction correspondant à 0,70 %.<br />
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fraction correspondant à 0,50 %<br />
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8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
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des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
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@ -161,459 +161,10 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048584636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-03-11</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038154750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024577022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027260035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-06-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048204123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030028579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-01-19 au 1971-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-06 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-05 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048390967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037391627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1989-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021661000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472783?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-10-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -623,9 +174,6 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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<li>
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1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale</a>
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</li>
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<li>
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1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
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</li>
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@ -684,7 +232,10 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
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@ -695,21 +246,6 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844522?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a>
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@ -720,7 +256,7 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
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