Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-19 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049737691 Identifiant: LEGIARTI000050420759
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###### Article R163-2 ###### Article R163-2
@ -78,7 +78,9 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article
5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale 5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale
d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne
sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L.
162-19-1 du présent code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des 162-19-1 du présent code, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne
pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161-45 des
éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette
mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils
doivent figurer sur l'ordonnance. doivent figurer sur l'ordonnance ou être renseignés en vue de l'établissement du
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