Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036589802
NOR: SSAH1735760D
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629470.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592774.xml
---
<h1>Article R146-1</h1>
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend,
outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son
sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
sociale responsable du contrôle médical.
</div>
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de
l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre
assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont désignés
par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins
de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
sociale responsable du contrôle médical.
<details>
@ -31,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629470.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629472.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592772.xml
---
<h1>Article R146-2</h1>
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son
président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la
Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal
administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse
locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
</div>
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre
assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
président de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Polynésie
française et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie
française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de
Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
sociale responsable du contrôle médical.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629472.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<ul>
<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592770.xml
---
<h1>Article R146-3</h1>
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend,
outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première
instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
contrôle médical.
</div>
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président,
quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils
sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de
l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son
sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
médical.
<details>
@ -31,7 +31,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml
<ul>
<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592768.xml
---
<h1>Article R146-4</h1>
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française
comprend, outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son
sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont
nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition
du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
contrôle médical.
</div>
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président,
quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition du
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
médical.
<details>
@ -31,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +38,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml
<ul>
<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592766.xml
---
<h1>Article R146-6</h1>
<div align="left">
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par
les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de
chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie
ou celui de la Polynésie française.<br />
Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
française.<br />
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil
au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
</div>
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des
médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de
la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité
sociale, soit par les syndicats de médecins ou de chirurgiens-dentistes, soit
par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
française.<br />
Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
française.<br />
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil au
tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
<details>
@ -33,13 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +41,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml
<ul>
<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22</a>

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592764.xml
---
<h1>Article R146-7</h1>
<div align="left">
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
professionnels considérés de la Polynésie française ou de la
Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité
sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
santé et le ministre chargé de l'agriculture.
</div>
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la
Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées,
les organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le
territoire, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le
président de la Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale,
le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -28,13 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml
<ul>
<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038790510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790510.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592757.xml
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<h1>Article R146-8</h1>
@ -50,8 +50,8 @@ de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de
procédure civile de la Polynésie française.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais
sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
assurances sociales d'une chambre disciplinaire, les délais sont augmentés
conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
<details>
@ -61,148 +61,7 @@ sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civ
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747123?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018797669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1996-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-08 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027629482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027629480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -210,7 +69,7 @@ sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civ
<ul>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036590965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411005?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16</a>
@ -254,12 +113,6 @@ sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civ
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
@ -269,11 +122,5 @@ sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civ
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R145-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027629480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027629482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R146-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-09-01 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
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