Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765977
NOR: MTSS0772722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/59/JORFTEXT000017765977.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739842 Identifiant: LEGIARTI000017867787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAK URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/77/LEGIARTI000017867787.xml
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###### Article D831-2-1 ###### Article D831-2-1
@ -20,37 +19,37 @@ redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br /> services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> loyer mensuel est réputé égal à :<br />
74,18 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> -76,23 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
115,52 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> -118,71 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br /> étudiants est réputé égal à :<br />
150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> -154,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> -239,58 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> loyer mensuel est réputé égal à :<br />
182,02 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> -187,04 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
282,82 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> -290,63 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br /> est réputé égal à :<br />
150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> -154,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> -239,58 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon
les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D. les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
542-30.<br /> 542-30.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737184 Identifiant: LEGIARTI000017867783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/77/LEGIARTI000017867783.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737184.xml
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###### Article D542-5-2 ###### Article D542-5-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737184.xml
Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est
calculé selon la formule :<br /> calculé selon la formule :<br />
AL = L + C - Pp,<br /> AL = L + C-Pp,<br />
dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;<br /> dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;<br />
@ -34,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 30 euros ;<br /> 542-5 du même code ou 31 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br /> Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />