Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765977
NOR: MTSS0772722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/59/JORFTEXT000017765977.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
parent 87f4cb4be6
commit 3fd8bf5309
2 changed files with 20 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739842.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017867787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/77/LEGIARTI000017867787.xml
---
###### Article D831-2-1
@ -20,37 +19,37 @@ redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
74,18 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
-76,23 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
115,52 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
-118,71 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
-154,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
-239,58 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
182,02 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
-187,04 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
282,82 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
-290,63 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
150 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
-154,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
233,15 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
-239,58 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon
les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
542-30.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737184.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017867783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/77/LEGIARTI000017867783.xml
---
###### Article D542-5-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737184.xml
Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est
calculé selon la formule :<br />
AL = L + C - Pp,<br />
AL = L + C-Pp,<br />
dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;<br />
@ -34,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 30 euros ;<br />
542-5 du même code ou 31 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />