Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000742093
NOR: TASX9600032R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/20/JORFTEXT000000742093.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194393
###### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 4](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006198189
---
###### Section 4
- [Article L161-29](article_l161-29.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740570.xml
---
###### Article L161-29
En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux, ainsi qu'aux ayants
droit mentionnés à l'article L. 161-14-1, des prestations et dans l'intérêt de
la santé publique, les professionnels et les organismes ou établissements
facturant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux
organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués,
des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des
pathologies diagnostiquées.<br />
Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en
oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes
d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la
durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code de pathologies
diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une
personne déterminée, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la
transmission prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement
susvisé.<br />
Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont
accès aux données nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont
associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée.<br />
Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de
secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du comité national
paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161-30 et après avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les
modalités d'application du premier alinéa du présent article.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198197
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
- [Article L162-6-1](article_l162-6-1.md)
- [Article L162-6-2](article_l162-6-2.md)
- [Article L162-6-3](article_l162-6-3.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-8-1](article_l162-8-1.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740701
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740701.xml
---
###### Article L162-6-3
La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin
dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de
l'article L. 162-5 et au 3° de l'article L. 162-6-1 tout ou partie des
cotisations prévues aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou de la prise en charge
prévue à l'article L. 162-8-1. Elles fixent les conditions dans lesquelles le
médecin présente ses observations.<br />
Lorsque la ou les conventions nationales prévoient la possibilité pour un
médecin de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elles fixent, elles
déterminent les modalités selon lesquelles le médecin dont la pratique ne
respecte pas les références médicales visées à l'alinéa précédent acquitte une
contribution d'un montant équivalent aux cotisations des caisses qui auraient
été remises à sa charge s'il lui avait été fait application de l'alinéa
précédent.<br />
Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au
calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations personnelles d'allocations familiales. Le produit de cette
contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie dans les
conditions prévues par l'article L. 162-8-1.

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@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198194
- [Article L162-22](article_l162-22.md)
- [Article L162-22-1](article_l162-22-1.md)
- [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md)
- [Article L162-22-3](article_l162-22-3.md)
- [Article L162-22-4](article_l162-22-4.md)
- [Article L162-22-5](article_l162-22-5.md)
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-23](article_l162-23.md)
- [Article L162-23-1](article_l162-23-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740643.xml
---
###### Article L162-22-3
Une annexe à la convention mise à jour annuellement détermine avant le 15
décembre pour l'année suivante :<br />
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais
d'hospitalisation fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 ;<br />
2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de soins
privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises
en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise
en charge ;<br />
3° Les modalités de versement de ces sommes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740649.xml
---
###### Article L162-22-4
La convention nationale, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après
approbation par arrêté interministériel.<br />
Cette convention nationale est applicable aux établissements de soins privés
ayant passé la convention prévue par l'article L. 162-22.<br />
Un arrêté interministériel fixe les tarifs de responsabilité applicables aux
établissements n'ayant pas conclu de convention sur le fondement de l'article L.
162-22.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740654.xml
---
###### Article L162-22-5
I.-A défaut de conclusion avant le 1er décembre de l'accord mentionné à
l'article L. 162-22-2, un arrêté interministériel fixe pour l'année suivante, en
relation avec le taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à
l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
hospitalière et compte tenu de l'évolution des techniques médicales, des besoins
de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé :<br />
1° Le montant annuel des frais d'hospitalisation dans les établissements de
soins ayant passé convention en application de l'article L. 162-22, pris en
charge par les régimes d'assurance maladie ;<br />
2° Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de
l'assuré.<br />
3° La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées
dans ces établissements et prises en charge par les régimes.<br />
Cet arrêté fixe, en outre, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du II.<br />
II.-A défaut de la signature avant le 15 décembre, ou de l'approbation avant le
31 décembre de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-22-3 mise à jour pour
l'année suivante, un arrêté interministériel fixe, pour ladite année, après
information par le ministre chargé de la sécurité sociale de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales
nationales les plus représentatives des établissements de soins privés :<br />
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais afférents à
l'hospitalisation dans les établissements de soins ayant passé convention en
application de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance
maladie ;<br />
2° Les modalités de détermination des sommes dues à ces établissements de soins
compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en
charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en
charge ;<br />
3° Les modalités de versement de ces sommes.<br />
III.-A défaut de signature ou d'approbation d'une convention nationale, un
arrêté interministériel fixe, après information par le ministre chargé de la
sécurité sociale de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et des organisations syndicales nationales les plus représentatives des
établissements de soins privés :<br />
1° La convention type mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-22-1 ;<br />
2° La classification des prestations d'hospitalisation comportant un hébergement
; pour les services de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, cette
classification tiendra compte des traitements par pathologie ou par groupe de
pathologies ;<br />
3° Les prestations pour exigence particulière des malades sans fondement médical
qui peuvent donner lieu à facturation sans prise en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126888
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Article L200-3](article_l200-3.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
- [Titre 1 : Organismes locaux et régionaux](titre_1)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)
- [Titre IV : Ressources](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006141611
---
#### Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
- [Organismes à circonscription nationale](organismes_a_circonscription_nationale)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006156060
---
##### Organismes à circonscription nationale
- [Chapitre 4 : Elections](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Caisses régionales](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses](chapitre_6)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006172918
---
###### Chapitre 4 : Elections
- [Section 1 : Electorat](section_1)
- [Section 2 : Listes électorales.](section_2)
- [Section 3 : Déclaration de candidatures.](section_3)
- [Section 4 : Propagande.](section_4)
- [Section 6 : Scrutin](section_6)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186130
---
###### Section 1 : Electorat
- [Eligibilité.](eligibilite)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006194541
---
###### Eligibilité.
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741649.xml
---
###### Article L214-1
Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses primaires
d'assurance maladie les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, affiliés au
régime général de sécurité sociale au titre de l'un au moins des risques
maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail.<br />
Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses d'allocations
familiales :<br />
1°) les assurés sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;<br />
2°) les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, qui relèvent d'un régime de
prestations familiales faisant l'objet d'une compensation financière avec la
branche familiale du régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas
électeurs à ce titre à un autre régime de sécurité sociale ;<br />
3°) les travailleurs indépendants qui sont répartis en trois collèges distincts
correspondant aux trois groupes des professions ci-après : professions
industrielles et commerciales, professions artisanales, professions
libérales.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.<br />
Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des
condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741651.xml
---
###### Article L214-2
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et
pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés
de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine
contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741655.xml
---
###### Article L214-3
Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéfice de leur
mandat :<br />
1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les
travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière
de cotisations de sécurité sociale ;<br />
2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité
sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les
anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils
exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
3° Au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, les
agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des
attributions ;<br />
4° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de
cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de
tutelle sur l'organisme concerné ;<br />
5° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br />
a) Pour les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales
d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les personnes
qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou
dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;<br />
b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou
qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution
de contrats d'assurance, de bail ou de location ;<br />
c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de
la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;<br />
d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent
des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des
ressortissants dudit organisme.<br />
L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur
laquelle ils se présentent.<br />
Perdent également le bénéfice de leur mandat :<br />
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur
désignation au sein des conseils d'administration ;<br />
2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a
procédé à leur désignation ;<br />
3° Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre
séances consécutives du conseil d'administration.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186131
---
###### Section 2 : Listes électorales.
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741657.xml
---
###### Article L214-4
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
résidence. Il pourra être fait exception à cette règle suivant des modalités
fixées par décret, pour les résidents à l'étranger et les personnes affiliées à
une caisse dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire
national.<br />
L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la
date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.<br />
Les listes électorales sont établies par le maire, assisté d'une commission
administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les
organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou
entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.<br />
Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont
applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle
a été établie par le maire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741659.xml
---
###### Article L214-5
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les employeurs, les administrations, les établissements ou les entreprises
publics et les organismes de sécurité sociale communiquent aux organismes
compétents et, en tant que de besoin, à des sociétés de services les documents
permettant d'établir des listes électorales.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186132
---
###### Section 3 : Déclaration de candidatures.
- [Article L214-6](article_l214-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741661
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741661.xml
---
###### Article L214-6
Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par
les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail.<br />
Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au
minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce
nombre.<br />
Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre
ni se réclamer de la même organisation.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186133
---
###### Section 4 : Propagande.
- [Article L214-7](article_l214-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741663.xml
---
###### Article L214-7
Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la
campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de
documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et
d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.<br />
Soixante jours avant la date des élections , il sera institué, au chef-lieu de
chaque département comprenant le siège d'une caisse, une commission présidée par
un magistrat et dont la composition est fixée par décret.<br />
Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la
propagande électorale et de la préparation du scrutin.<br />
Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs
bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des
conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186134
---
###### Section 6 : Scrutin
- [Sous-section 1 : Opérations de vote.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contentieux.](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006194542
---
###### Sous-section 1 : Opérations de vote.
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Article L214-12](article_l214-12.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741669.xml
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###### Article L214-10
L'élection des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration
des organismes de sécurité sociale a lieu au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans
panachage ni rature ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont
attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales sont élus, avec leur suppléant, au scrutin
uninominal majoritaire à un tour.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741671.xml
---
###### Article L214-11
Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour
chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge
désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle
proclame les résultats.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741673.xml
---
###### Article L214-12
Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92,
L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales
pour les organismes de sécurité sociale.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741665.xml
---
###### Article L214-8
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses primaires
d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations
familiales ont lieu le même jour, à une date fixée par décret ; celui-ci fixe
également la date d'ouverture de la campagne électorale.<br />
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration
du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette
date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration
et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le
fonctionnement des organismes.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741667.xml
---
###### Article L214-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin,
notamment celles du vote par procuration. Pour les personnes affiliées aux
caisses dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national, ce
décret fixera les conditions de vote par correspondance.<br />
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur
permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune
retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au
bureau de vote.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006194543
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###### Sous-section 2 : Contentieux.
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741675.xml
---
###### Article L214-13
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui
statue en dernier ressort.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186135
---
###### Section 8 : Dispositions diverses.
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741677.xml
---
###### Article L214-14
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes
du régime général de sécurité sociale, à l'exception des dépenses de
fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui
leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le
déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X214L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741679.xml
---
###### Article L214-15
En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales,
de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat, à
l'expiration d'un délai déterminé par décret à compter de la mise en demeure
restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner
l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006172919
---
###### Chapitre 5 : Caisses régionales
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006186138
---
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L215-8](article_l215-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741698.xml
---
###### Article L215-8
Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de
chacune des caisses régionales mentionnées aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L.
215-7 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors
des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance
maladie de la circonscription de la caisse régionale.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006172577
---
###### Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
- [Section 2 : Groupement des caisses.](section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006185911
---
###### Section 2 : Groupement des caisses.
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-4-1](article_l216-4-1.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006742265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742265.xml
---
###### Article L216-4-1
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de
créer des services d'intérêt commun.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741715.xml
---
###### Article L216-4
Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations
en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.<br />
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté
ministériel.<br />
Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées
à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de
l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741719.xml
---
###### Article L216-5
Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 216-4 et
L. 216-4-1 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à
l'article L. 216-1.

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@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741783.xml
---
###### Article L224-2
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse
nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations
syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par
elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés
sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne
la caisse nationale des allocations familiales, cette répartition est effectuée
en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des
élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006741797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741797.xml
---
###### Article L224-6
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des
articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.