Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
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République française 2009-06-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019077606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077606.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/88/LEGIARTI000020528880.xml
---
<h1>Article D553-1</h1>
@ -35,9 +35,9 @@ périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la
prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de
garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les
versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que
ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé
ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article R. 262-45 du code de l'action sociale
ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou
de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
821-8, R. 824-13, R. 821-14 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues
@ -113,7 +113,7 @@ budget et de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,15 +132,15 @@ budget et de l'agriculture.
<li>
2007-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-12</a>
</li>
<li>
2008-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020084039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
</li>
<li>
2009-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023427439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
@ -219,6 +219,9 @@ budget et de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R821-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01</a>
</li>