LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741361
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16FXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741361.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020039247
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039247.xml
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<h1>Article L162-16-5</h1>
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Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
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mise sur le marché, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du
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code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L.
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5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du
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code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la
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valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré
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par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce
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dernier, auquel s'ajoute une marge dont la valeur est fixée par arrêté des
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ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant
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en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces
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spécialités.<br />
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mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à
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l'article L. 5121-17 du code de la santé publique ou de l'autorisation
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mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
|
||||
à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du
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montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux
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établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des
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||||
produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la
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||||
valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
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sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à
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la dispensation de ces spécialités.<br />
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A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de
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cession au public est fixé par décision du Comité économique des produits de
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@ -68,51 +67,19 @@ mentionnés ci-dessus.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2005-12-09</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759312?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2004-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-24</a>
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2006-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020040438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28</a>
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2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759312?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017747197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
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@ -122,6 +89,9 @@ mentionnés ci-dessus.
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2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020033088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur VIGUEUR</a>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
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2009-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020561757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30</a>
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@ -146,15 +116,6 @@ mentionnés ci-dessus.
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2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690009?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>
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@ -173,9 +134,6 @@ mentionnés ci-dessus.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006740615
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740615.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020039241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039241.xml
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<h1>Article L162-17</h1>
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Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
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publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code, ne peuvent être pris
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parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code, ne peuvent être pris
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en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie,
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lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie
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dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les
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@ -47,15 +46,7 @@ interministériel.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
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@ -68,9 +59,6 @@ interministériel.
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1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1987-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049923273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01</a>
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@ -146,9 +134,6 @@ interministériel.
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2004-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2012-05-09</a>
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2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
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2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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@ -200,6 +185,9 @@ interministériel.
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2008-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019376845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27</a>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
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2009-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020426658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-25</a>
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@ -347,6 +335,9 @@ interministériel.
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049922585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
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