Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis) - [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8) - [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale](chapitre_8_bis) - [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 8 ter : Pénalités](chapitre_8_ter) - [Chapitre 8 ter : Pénalités](chapitre_8_ter)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9) - [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156009
##### Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations ##### Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- [Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.](section_1) - [Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.](section_2) - [Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.](section_2)
- [Section 3 : Exonération](section_3) - [Section 3 : Exonération](section_3)
- [Section 4 : Régime fiscal](section_4) - [Section 4 : Régime fiscal](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172468 Identifiant: LEGISCTA000029961303
--- ---
###### Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite. ###### Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement
- [Article L130-1](article_l130-1.md) - [Article L130-1](article_l130-1.md)
- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md) - [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md)

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026798653
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2) - [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)](section_3) - [Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4) - [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis) - [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes](section_4_bis)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5) - [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux](section_6) - [Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux](section_6)
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7) - [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019950413 Identifiant: LEGISCTA000029354442
--- ---
###### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles ###### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes
- [Article L134-11-1](article_l134-11-1.md) - [Article L134-11-1](article_l134-11-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156017 Identifiant: LEGISCTA000029961756
--- ---
##### Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique ##### Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- [Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](section_1) - [Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_1)
- [Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](section_2) - [Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2)
- [Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C](section_3) - [Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173014 Identifiant: LEGISCTA000029961754
--- ---
###### Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique ###### Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- [Article L138-1](article_l138-1.md) - [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md) - [Article L138-2](article_l138-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006172902 Identifiant: LEGISCTA000029961752
--- ---
###### Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique ###### Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
- [Article L138-10](article_l138-10.md) - [Article L138-10](article_l138-10.md)
- [Article L138-11](article_l138-11.md) - [Article L138-11](article_l138-11.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156577
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1) - [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)
- [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3) - [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5) - [Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173353 Identifiant: LEGISCTA000030054960
--- ---
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants. ###### Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.
- [Article R242-13](article_r242-13.md) - [Article R242-13](article_r242-13.md)
- [Article R242-14](article_r242-14.md) - [Article R242-14](article_r242-14.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
###### Section 1 : Recouvrement ###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186739 Identifiant: LEGISCTA000030054981
--- ---
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales. ###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.
- [Article R243-22](article_r243-22.md) - [Article R243-22](article_r243-22.md)
- [Article R243-23](article_r243-23.md) - [Article R243-23](article_r243-23.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156579
##### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. ##### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants](section_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006173358 Identifiant: LEGISCTA000030054962
--- ---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants ###### Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants
- [Article R244-7](article_r244-7.md) - [Article R244-7](article_r244-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000027261189 Identifiant: LEGIARTI000029396172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/61/LEGIARTI000029396172.xml
--- ---
###### Article R323-4 ###### Article R323-4
@ -12,22 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261189.xml
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br /> l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
1° 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies des mois civils 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la
antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé
gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;<br /> mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ;<br />
2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois civils antérieurs à la date de 2° Abrogé ;<br />
l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
;<br />
3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à 3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à
la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br /> toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois civils antérieurs à 4° Abrogé ;<br />
la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas
réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre
;<br />
5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la 5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la
date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou
@ -36,12 +31,13 @@ présente un caractère saisonnier.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire
servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les
risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal
à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois
compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie
lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par
salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu
ainsi défini.<br /> compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du
plafond ainsi défini.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant
lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000027261199 Identifiant: LEGIARTI000029396178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/61/LEGIARTI000029396178.xml
--- ---
###### Article R331-5 ###### Article R331-5
@ -13,11 +13,12 @@ L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale au gain journ
de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.<br /> de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.<br />
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base
est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8.
362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est
compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du
limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil
précédant celui de l'interruption de travail. Ce salaire est diminué par
application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des
cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues
obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155944
##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles ##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2) - [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)
- [Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants](section_3) - [Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2009-12-18 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000021490393 Identifiant: LEGISCTA000030034756
--- ---
###### Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants ###### Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
- [Article D756-10](article_d756-10.md) - [Article D756-10](article_d756-10.md)
- [Article D756-11](article_d756-11.md) - [Article D756-11](article_d756-11.md)