Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742082 Identifiant: LEGIARTI000006742083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L03AXXAB
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###### Article L244-3 ###### Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations L'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations
exigibles dans les cinq années qui précèdent leur envoi.<br /> exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi.<br />
L'avertissement ou la mise ne demeure qui concerne le recouvrement des L'avertissement ou la mise ne demeure qui concerne le recouvrement des
majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations