Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155937
##### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 3 : Prestations](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172389
###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressources](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-09-08
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006185749
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###### Sous-section 2 : Ressources
- [Article D723-2](article_d723-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-08
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738931.xml
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###### Article D723-2
Pour l'application des articles L. 723-5 et L. 723-6-1 aux avocats visés à
l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la
cotisation est à la charge du salarié.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006172320
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###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 7 : Dispositions communes.](sous-section_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185665
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###### Sous-section 7 : Dispositions communes.
- [Article D723-2](article_d723-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738930.xml
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###### Article D723-2
Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, sont
assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité mentionnées par cet
article, les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés
volontairement en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance,
déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du
travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin
et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à
l'annexion de fait.<br />
Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au
titre de l'article 3 de la loi susmentionnée du 21 novembre 1973, être
assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la
liquidation des allocations de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient
ensuite exercé, en premier lieu, une activité libérale relevant de la caisse
nationale des barreaux français.<br />
Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la
preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont
trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production
des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou
éventuellement d'une attestation délivrée par le ministre chargé des anciens
combattants.