Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1990-10-26
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Date de début: 1990-10-26
Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006737388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAH
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---
###### Article D542-10
@ -57,10 +57,10 @@ personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
2 031 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
4 062 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 093 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1990-10-26
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAF
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Date de début: 1990-10-26
Date de fin: 1991-11-10
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737347.xml
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###### Article D542-5
@ -19,7 +19,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
K = 0,9 - R / 92 598 x N<br />
K = 0,9 - R / 95 654 x N<br />
Dans laquelle :<br />
@ -47,15 +47,15 @@ des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 151 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 151 F et 8 851 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 851 F et 11 369 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 369 F et 17 702 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 702 F.<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -73,6 +73,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 411 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.