Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23 Date de début: 1990-10-26
Date de fin: 1990-10-26 Date de fin: 1991-11-10
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###### Article D542-10 ###### Article D542-10
@ -57,10 +57,10 @@ personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br /> Cet abattement est fixé à :<br />
2 031 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br /> 2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
4 062 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de 4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br /> deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 093 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins 6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11 Date de début: 1990-10-26
Date de fin: 1990-10-26 Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006737346 Identifiant: LEGIARTI000006737347
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
@ -19,7 +19,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br /> 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
K = 0,9 - R / 92 598 x N<br /> K = 0,9 - R / 95 654 x N<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
@ -47,15 +47,15 @@ des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br /> déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 151 F ;<br /> 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 151 F et 8 851 F ;<br /> 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 851 F et 11 369 F ;<br /> 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 369 F et 17 702 F ;<br /> 29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 702 F.<br /> 41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -73,6 +73,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br /> supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 411 F.<br /> Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.