Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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République française 1987-03-29 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre 1 : Champ d'application](titre_1)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [TITRE III : Prestations liées à la naissance](titre_iii)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006141925
---
#### Titre 3 : Prestations liées à la naissance
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006156685
---
##### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006173474
---
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
- [Article R531-1](article_r531-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750808.xml
---
###### Article R531-1
Le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article
L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le
troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours
duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006173475
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750856.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750857.xml
---
###### Article R531-12

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750878.xml
---
###### Article R531-15
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent
article une allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes dont
les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées aux articles R.
531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R.
531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation
pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.<br />
Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois au douzième de la
différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R. 531-9 majoré de
la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le
montant des ressources.<br />
En cas de naissances multiples, une allocation différentielle est versée pendant
la période mentionnée au 2° de l'article R. 531-2 aux ménages ou aux personnes
dont les ressources annuelles calculées dans les conditions fixées aux articles
R. 531-10 à R. 531-14 dépassent le plafond de ressources défini à l'article R.
531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation
pour jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, multiplié
par le nombre d'enfants mentionnés au 2° de l'article R. 531-2.<br />
Cette allocation différentielle est égale pour chaque mois et pour chaque enfant
au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article R.
531-9 majoré de la somme définie au troisième alinéa du présent article et,
d'autre part, le montant des ressources, divisée par le nombre d'enfants
mentionnés au 2° de l'article R. 531-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750881.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006750882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750882.xml
---
###### Article R531-16

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750831.xml
---
###### Article R531-7
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues à l'article L.
531-1, le droit à l'allocation pour jeune enfant est examiné pour chaque période
de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à
cette date.<br />
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, le droit à l'allocation pour jeune enfant est examiné au premier
jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a
diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant
si ce nombre a augmenté.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750836.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750837.xml
---
###### Article R531-9
Le montant des ressources, dont le ménage ou la personne assumant la charge des
enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au
cours de laquelle le droit à l'allocation au jeune enfant est ouvert ou
cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou
maintenu, ne doit pas dépasser un plafond annuel.<br />
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141934
#### TITRE III : Prestations liées à la naissance
- [Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006156703
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006156807
---
##### Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant
##### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux.](section_2)
- [Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006173477
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006173697
---
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation au jeune enfant.
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-2](article_r531-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750807.xml
---
###### Article R531-1
Le droit à l'allocation au jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 est
ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de
grossesse.<br />
Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint, soit au dernier jour du mois
civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, si les conditions de
ressources mentionnées aux articles R. 531-7 à R. 531-14 ne sont pas remplies,
soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant
atteint l'âge de trois ans, si ces conditions sont remplies.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750812.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006750813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750813.xml
---
###### Article R531-2
En cas de naissances multiples, il est procédé au rappel des mensualités dues
pour chaque enfant né au-delà du premier.
En cas de naissances multiples :<br />
1° Il est procédé au rappel des mensualités de l'allocation pour jeune enfant
mentionnée à l'article R. 531-1 dues pour chaque enfant né au-delà du premier
;<br />
2° L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est versée
pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel
il atteint l'âge de six mois.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006173478
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006173698
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux examens médicaux.
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-14](article_r531-14.md)

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750842.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750843.xml
---
###### Article R531-10
Les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable à
l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable à
l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune
et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br />
2° Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à
l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables
correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750852.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750853.xml
---
###### Article R531-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750859.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006750860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750860.xml
---
###### Article R531-13

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750866.xml
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750867.xml
---
###### Article R531-14
Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence,
disposé de ressources imposables en France peut bénéficier de l'allocation au
disposé de ressources imposables en France peut bénéficier de l'allocation pour
jeune enfant.<br />
Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui
@ -22,4 +22,5 @@ prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.028 fois le salaire
minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date
d'ouverture du droit.<br />
Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts
sous réserve des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 531-10.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750819.xml
---
###### Article R531-3
Une déclaration de grossesse doit être produite dans les quinze premières
semaines de la grossesse .<br />
La déclaration de grossesse est faite :<br />
1°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité
sont remplies, à l'organisme d'assurances sociales compétent pour verser ces
prestations ;<br />
2°) si les conditions d'attribution des prestations de l'assurance maternité ne
sont pas remplies, à l'organisme débiteur de prestations familiales déterminé
conformément à l'article R. 514-1.<br />
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet
effet, constatant la passation du premier examen prénatal et la date de
celui-ci.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750822.xml
---
###### Article R531-4
La preuve que les deuxième et troisième examens prénataux ont été passés dans
les délais fixés en application de l'article L. 159 du code de la santé publique
résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire
d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750825.xml
---
###### Article R531-5
Après la naissance, la preuve que l'enfant a subi dans les délais fixés les
examens médicaux donnant lieu à établissement d'un certificat de santé prévu à
l'article 2 du décret n° 73-267 du 2 mars 1973 résulte de la production de
l'attestation prévue à l'article 3 dudit décret, mentionnant la date de
l'examen.

View file

@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173479
###### Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750877.xml
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###### Article R531-15
Une allocation différentielle est versée aux ménages ou personnes dont les
ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées aux articles R.
531-10 à R. 531-14, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R.
531-9 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation au
jeune enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, multiplié par le
nombre d'enfants de plus de trois mois ouvrant droit à l'allocation au jeune
enfant .<br />
Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois et pour chaque
enfant, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond défini à
l'article R. 531-9 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent
article et, d'autre part, le montant des ressources, divisée par le nombre
d'enfants à charge de plus de trois mois ouvrant droit à l'allocation au jeune
enfant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750830.xml
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###### Article R531-7
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues à l'article L.
531-1, le droit à l'allocation au jeune enfant est examiné pour chaque période
de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à
cette date.<br />
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, le droit à l'allocation au jeune enfant est examiné au premier jour
du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution
du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce
nombre a augmenté.