Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026798376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798376.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027795589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795589.xml
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###### Article L651-2
@ -30,8 +30,9 @@ relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;<br />
6°) (Abrogé) ;<br />
7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-15 à L. 214-19
et L. 214-147 à L. 214-156 du code monétaire et financier ;<br />
7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4,
L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire et
financier ;<br />
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026798362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798362.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027897317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/73/LEGIARTI000027897317.xml
---
###### Article L651-5
@ -19,11 +19,11 @@ entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité
de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code
monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de
l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre
d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux
opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est
de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article
L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini
au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le
chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt,
aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est
constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141963
#### Titre V : Contrôle des institutions
- [Chapitre 1er : Modalités de contrôle](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](chapitre_2)
- [Chapitre 4 :](chapitre_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021945306
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027899127
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##### Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel
##### Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article R951-3-2](article_r951-3-2.md)
- [Article R951-3-3](article_r951-3-3.md)