Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 COORDINATION AVEC LES REGIMES DE PENSIONS MILITAIRES ET CIVILES ET DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (FONCTIONNAIRES)
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET ART. 2 ET 3 : LIQUIDATION DU DROIT A PENSION LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUITTE L'ADMINISTRATION ART. 3 : PENSION D'INVALIDITE ART. 4 : VERSEMENTS RETROACTIFS ART. 5 : DROIT DES FONCTIONNAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 01-04-1946 ART. 6 : SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 DU PAR. 2 DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000848459 Ancien identifiant: 1DX950133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848459.xml
This commit is contained in:
parent
fb74888447
commit
3d6ec2b324
1 changed files with 11 additions and 12 deletions
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1990-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735713
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735713.xml
|
||||
Date de début: 1990-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735714
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D173-19
|
||||
|
||||
Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
|
||||
173-15, a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour
|
||||
173-15 a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour
|
||||
des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et
|
||||
que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements
|
||||
prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les
|
||||
|
@ -23,8 +23,7 @@ est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements
|
|||
rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de
|
||||
retraites.<br />
|
||||
|
||||
L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée soit
|
||||
par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du
|
||||
risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu, soit lorsqu'il
|
||||
s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat soumis à la législation sur les pensions
|
||||
civiles et militaires, par le commissaire de la République de région.
|
||||
L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par
|
||||
la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque
|
||||
vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de
|
||||
l'établissement ou de la collectivité concerné.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue