Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006737620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737620.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737621.xml
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###### Article D613-10
Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont
été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou
de pièces qui en tiennent lieu. En ce qui concerne la gestion administrative, le
contrôle médical, l'action sanitaire et sociale et la médecine préventive, les
dépenses appartiennent à l'exercice pendant lequel le service a été effectué.
Les dépenses de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
613-10-1 à D. 613-10-3, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées et ordonnancées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
procéder à l'émission des ordres de dépenses correspondant aux services faits au
cours de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006737610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737610.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737611.xml
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###### Article D613-9
Les recettes de l'organisme afférentes à des cotisations appartiennent à
l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées. Les autres recettes
encaissées ou restant à recouvrer appartiennent à l'exercice de leur
liquidation.
Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
613-9-1 à D. 613-9-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été
liquidées.<br />
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour
procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au
cours de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006737683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737683.xml
Date de début: 1997-03-22
Date de fin: 2003-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006737684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737684.xml
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###### Article D613-41
@ -26,6 +26,6 @@ accompagnés de son avis ou approbation et de l'avis du comité départemental
d'examen. Il fait parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision
d'approbation au trésorier-payeur général.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux
comptes annuels de la caisse nationale dont l'approbation est de la compétence
du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux comptes annuels de la caisse
nationale qui sont transmis, au plus tard pour le 30 avril qui suit la fin de
l'exercice, aux comités départementaux visés au premier alinéa.