Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042495044
NOR: SSAA2003926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/50/JORFTEXT000042495044.xml
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République française 2020-11-06 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000031675756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/57/LEGIARTI000031675756.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042497177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/71/LEGIARTI000042497177.xml
---
<h1>Article R844-1</h1>
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
1° de l'article L. 842-4 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou
non salariée ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans
les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage
partiel ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de
maternité, de paternité ou d'adoption ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et
complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de
continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de
l'arrêt de travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs
handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant
pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant
familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des
familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un
travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les
organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'
article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .
1° de l'article L. 842-4 :<br />
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;<br />
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées
mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ;<br />
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;<br />
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;<br />
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail
;<br />
7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;<br />
8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
9° (Abrogé)<br />
10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à
leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes
d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L.
265-1 du code de l'action sociale et des familles .
<details>
@ -49,7 +52,7 @@ article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +60,10 @@ article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048798934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038929248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/92/LEGIARTI000038929248.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2021-03-25
Identifiant: LEGIARTI000042497129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/71/LEGIARTI000042497129.xml
---
<h1>Article R844-5</h1>
@ -106,7 +106,12 @@ sociale et des familles ;<br />
l'action sociale et des familles ;<br />
26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application
de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ;<br />
27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que
défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code.
<details>
@ -116,7 +121,7 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -150,7 +155,7 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
2005-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042496283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029233449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
@ -201,7 +206,7 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L842-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
@ -219,7 +224,7 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4
</li>
</ul>
</details>