Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE) ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS) DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION) DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS) DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL) ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313767 Ancien identifiant: 1DX960452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-11
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Date de fin: 2018-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000033366695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/66/LEGIARTI000033366695.xml
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036914552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914552.xml
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###### Article R121-2
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@ -15,6 +15,6 @@ civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par man
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spécial ou général.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
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l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public du régime social
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des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance
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vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
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l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses
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mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la
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caisse des Français de l'étranger.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2018-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000022054912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054912.xml
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000036914542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914542.xml
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###### Article R122-3
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@ -16,8 +16,8 @@ Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les
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services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en
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ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul
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toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et
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notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement,
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assure la discipline.<br />
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notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail , règle
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l'avancement, assure la discipline.<br />
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Il soumet chaque année au conseil d'administration :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2018-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000026885877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885877.xml
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036914509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914509.xml
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###### Article R122-4
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@ -20,17 +20,24 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établ
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les comptes de l'organisme.<br />
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En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
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sont exercées par le fondé de pouvoir.<br />
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sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du
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fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions d'agent
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comptable sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur
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général de l'organisme national compétent.<br />
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En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le
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directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée
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d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. L'installation
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de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle
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de l'agent comptable. La durée de ses fonctions est limitée à six mois.
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L'intérim peut être renouvelé deux fois. Chaque renouvellement est effectué
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selon les mêmes modalités et pour une durée maximale de six mois.<br />
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d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. La durée de
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ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque
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l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de
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formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un
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organisme de sécurité sociale.<br />
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L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le
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directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes
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conditions que celle de l'agent comptable.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à
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l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, celles
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de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux organismes de mutualité
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sociale agricole.
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l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la
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deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne
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sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2018-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000027726103
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/61/LEGIARTI000027726103.xml
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Date de début: 2018-05-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036914488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914488.xml
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###### Article R123-51
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Toute décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction ou
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de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée
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pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.<br />
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Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire
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d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis
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d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres
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intéressés.<br />
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Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités
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d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la
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