Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
This commit is contained in:
République française 2018-05-17 00:00:00 +02:00
parent 42f4057d3a
commit 3c93b253ad
4 changed files with 43 additions and 35 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000033366695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/66/LEGIARTI000033366695.xml
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914552.xml
---
###### Article R121-2
@ -15,6 +15,6 @@ civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par man
spécial ou général.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public du régime social
des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses
mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la
caisse des Français de l'étranger.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022054912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/49/LEGIARTI000022054912.xml
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036914542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914542.xml
---
###### Article R122-3
@ -16,8 +16,8 @@ Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les
services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en
ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul
toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et
notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement,
assure la discipline.<br />
notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail , règle
l'avancement, assure la discipline.<br />
Il soumet chaque année au conseil d'administration :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026885877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885877.xml
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914509.xml
---
###### Article R122-4
@ -20,17 +20,24 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établ
les comptes de l'organisme.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
sont exercées par le fondé de pouvoir.<br />
sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du
fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions d'agent
comptable sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur
général de l'organisme national compétent.<br />
En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le
directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée
d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. L'installation
de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle
de l'agent comptable. La durée de ses fonctions est limitée à six mois.
L'intérim peut être renouvelé deux fois. Chaque renouvellement est effectué
selon les mêmes modalités et pour une durée maximale de six mois.<br />
d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. La durée de
ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque
l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de
formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un
organisme de sécurité sociale.<br />
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le
directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes
conditions que celle de l'agent comptable.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, celles
de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux organismes de mutualité
sociale agricole.
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la
deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne
sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027726103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/61/LEGIARTI000027726103.xml
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914488.xml
---
###### Article R123-51
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction ou
de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée
pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.<br />
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire
d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis
d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres
intéressés.<br />
Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités
d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la