Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026799954 Identifiant: LEGIARTI000037951094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951094.xml
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###### Article L331-8 ###### Article L331-8
@ -18,6 +18,11 @@ L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.<br />
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est
égale à dix-huit jours consécutifs.<br /> égale à dix-huit jours consécutifs.<br />
Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du
congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période
d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code
du travail.<br />
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés
maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance
chômage ou le régime de solidarité.<br /> chômage ou le régime de solidarité.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807939 Identifiant: LEGIARTI000038714326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/43/LEGIARTI000038714326.xml
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###### Article A932-6 ###### Article A932-6
I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents
d'un contrat mentionné à l'article L. 932-40, dans un délai qui ne peut excéder d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par
trois mois :<br /> une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne
peut excéder trois mois :<br />
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités <br clear="none" />-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ;<br /> ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le rapport indiquant la politique de placement et les
risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L.
932-41-2 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les modalités d'exercice du transfert ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat
lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en
unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des
informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-une description des options à la disposition des affiliés
pour obtenir le versement de leurs prestations ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre,
le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour
estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente,
le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table
utilisée.<br />
-les modalités d'exercice du transfert ;<br /> <br clear="none" />Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances
précise les modalités d'obtention des informations du présent I.
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un <br clear="none" />
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des <br clear="none" />II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de
assurances, apprécié à la date de la demande ;<br /> l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des
informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.<br /> l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le
niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble.
II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la <br clear="none" />
situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.<br /> <br clear="none" />III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la
retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un
prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate
adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement
de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui correspondantes.
sont dues et sur les options de paiement correspondantes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752698 Identifiant: LEGIARTI000038673079
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673079.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752698.xml
--- ---
###### Article R762-2 ###### Article R762-2
Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire " Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à
maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du
à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
retracées dans des comptes distincts.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673052
- [Article R762-12](article_r762-12.md) - [Article R762-12](article_r762-12.md)
- [Article R762-13](article_r762-13.md) - [Article R762-13](article_r762-13.md)
- [Article R762-14](article_r762-14.md) - [Article R762-14](article_r762-14.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038652111
- [Article R762-15](article_r762-15.md) - [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md) - [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md) - [Article R762-17](article_r762-17.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)
- [Article R762-19](article_r762-19.md) - [Article R762-19](article_r762-19.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006752730 Identifiant: LEGIARTI000038673102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R18AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752730.xml
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###### Article R762-18 ###### Article R762-18
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre
de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 762-7, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de
travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la
constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a
@ -22,8 +21,8 @@ volontaire.<br />
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension
d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée au dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée
profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils
précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité