LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006740240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740240.xml
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAG
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###### Article L136-2
@ -101,18 +101,18 @@ III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2,
perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas
les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même
tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas
les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même
article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour
effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle
d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation
perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;<br />
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du
code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des
dispositions des I et IV du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage
de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à
l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006740335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740335.xml
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740336.xml
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###### Article L136-8
@ -24,8 +24,8 @@ au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2,
perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du
code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les
seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même
tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les
seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même
article.<br />
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse